26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses ****, introduit le traitement électronique des recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ainsi, en vertu des articles 39/69, 39/72 et 39/81, modifiés, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), les parties à l'instance sont dans certains cas tenues de transmettre au Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil), une copie électronique de la requête (article 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), de la note d'observation ou du mémoire de synthèse (article 39/72, § 1er, alinéa 2, et article 39/81, alinéas 2 et 8, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Cette mesure doit permettre une rédaction plus rapide des arrêts par le Conseil.

Le projet d'arrêté qui est soumis à Votre signature, vise à adapter l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : **** ****) aux modifications législatives précitées.

Il est particulièrement important de fixer des règles précises et claires en la matière.

En effet, une requête (introduite par une partie assistée d'un avocat) ne peut pas être inscrite au rôle si une copie n'a pas été envoyée au Conseil par courrier électronique (l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Il **** que la version électronique doit avoir été envoyée au moment où la requête originale signée est inscrite au rôle. A défaut, la procédure de régularisation sera appliquée (article 39/69, § 1er, alinéas 4 et 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

De même, des copies de la note d'observation et du mémoire de synthèse doivent, à peine d'irrecevabilité de la note d'observation ou du mémoire de synthèse, être transmises par courrier électronique dans le même délai (articles 39/72, § 1er, alinéa 2, et 39/81, alinéas 2 et 8, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Le projet d'arrêté détermine les modalités relatives à la transmission au Conseil des écrits de procédure susmentionnés.

Commentaire article par article Article 1er Cette disposition remplace l'article 3, § 3, du **** ****. Le premier alinéa du § 3, précise l'adresse électronique à laquelle les parties devront envoyer la copie de leurs écrits de procédure et stipule que cette copie est transmise sous la forme d'un fichier joint à ce ****.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure, le deuxième alinéa du § 3 détermine les conditions auxquelles la transmission au Conseil par voie électronique doit satisfaire.

Pour éviter toute confusion de dossiers, il est ainsi stipulé qu'un **** ne peut concerner qu'un seul recours et une seule pièce de procédure. Par conséquent, chaque copie électronique d'un écrit de procédure déterminé, doit être envoyée au Conseil dans un **** séparé.

En outre, pour pouvoir identifier rapidement le dossier concerné, l'objet du **** et le nom du fichier joint, doivent être précisés en recourant à des abréviations et à des informations spécifiques. A titre d'exemples : pour l'envoi de la copie de la requête de Y. **** (dossier ****/**** ****) et J. **** (dossier **** ****), l'objet du **** et le nom du fichier joint mentionneront «*****»; pour la copie de la requête de Y. **** (dossier ****/**** ****) après un courrier de régularisation (référence **** ****), l'objet du **** et le nom du fichier joint seront «*****»; pour l'envoi de la copie de la note d'observation par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans l'affaire n° **** en cause de J. ****, l'objet du **** et le nom du fichier joint seront «*****»; pour l'envoi de la copie de la note d'observation par le ministre ou son délégué dans l'affaire n° **** en cause de J. ****, l'objet du **** et le nom du fichier joint seront «*****»; pour l'envoi de la copie de la note d'observation par la ville de **** dans l'affaire n° **** en cause de J. ****, l'objet du **** et le nom du fichier joint seront «*****»; pour l'envoi du mémoire de synthèse dans l'affaire n° **** en cause de J. ****, l'objet du **** et le nom du fichier joint seront «*****».

Enfin, étant donné que l'objectif est de pouvoir utiliser les pièces de procédure envoyées par voie électronique lors de la rédaction des arrêts, il est stipulé de transmettre les copies électroniques dans un type de fichier qui permet de copier son contenu. A cet égard, le choix est laissé aux parties d'envoyer les copies dans le format «*****» ou dans le format «*****».

Article 2.

La date d'entrée en vigueur du présent projet d'arrêté correspond à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II fermer qui organisent la transmission électronique d'écrits de procédure.

Article 3.

Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs, La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****

Conseil d'Etat section de législation avis 54.907/4 du 20 janvier 2014 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers' Le 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 20 janvier 2014 .

La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'Etat, et **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, premier auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** **** .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 janvier 2014.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. L'alinéa 1er du préambule doit être rédigé comme suit : « Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 39/68, alinéa 1er, 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, 39/72, § 1er, alinéa 2 et 39/81, alinéas 2 et 8 ». 2.2. Dans l'article 3, § 3, alinéa 2, 2°, b, en projet, il est précisé que, pour les copies visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'abréviation «*****» est suivie de la référence visée à l'article 9/2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006.

Cette dernière disposition ne concerne cependant que le paiement du droit de rôle et la référence indiquée dans l'ordonnance du président de chambre ou du juge prise en vertu de l'article 39/68-1, § 3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

De l'accord du délégué de la Secrétaire d'Etat, les mots «*****» sont donc remplacés par les mots «*****».

Le greffier **** **** Le président **** ****

26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 39/68, alinéa 1er, 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, 39/72, § 1er, alinéa 2 et 39/81, alinéas 2 et 8;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, modifié par les arrêtés royaux du 24 janvier 2011 et du 16 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2013;

Vu l'avis 54.907/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, modifié par l'arrêté royal du 24 janvier 2011, le § 3 est remplacé comme suit : « § 3. Les copies par courrier électronique visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, à l'article 39/72, § 1er, alinéa 2, et à l'article 39/81, alinéas 2 et 8, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sont transmises au Conseil sous forme de fichier annexé à un ****, à l'adresse suivante : procedure.****-****@****.****.**** **** envois par **** visés à l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions suivantes : 1° **** **** concerne un seul recours et un seul écrit de procédure;2° Les abréviations et références ci-après, séparées par un trait d'union «*****», seront utilisées tant pour la rubrique «*****» du ****, que pour le nom du fichier annexe.a) pour les copies visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : l'abréviation «*****», suivie du numéro de dossier auprès de l'Office des Etrangers, puis du nom du requérant;b) pour les copies visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : l'abréviation «*****», suivie du numéro de référence comme mentionné dans la lettre de régularisation envoyée par le greffe, suivi du nom du requérant;c) pour les copies visées à l'article 39/72, § 1er, alinéa 2, et à l'article 39/81, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : le numéro de rôle, suivi de l'abréviation «*****», suivie du nom du requérant, suivi de l'abréviation «*****» ou «*****» respectivement quand le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou le ministre ou son délégué est la partie défenderesse ou suivi du nom de la ville/de la commune qui a été indiquée comme partie défenderesse;d) pour les copies visées à l'article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : le numéro de rôle, suivi de l'abréviation «*****», suivie du nom du requérant; en cas de pluralité de ****, seul celui qui est mentionné en premier dans la requête, sera indiqué. 3° la copie électronique de l'écrit de procédure est envoyée au format «*****» ou au format «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 26 janvier 2014.

**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****