publié le 18 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux flamands et Kati VERSTREPEN, ayant tous deux élu domicile ch Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018203
- pub.
- 18/06/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux flamands et Kati VERSTREPEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 31 mars 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 26 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.066/IX8347.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.