publié le 31 décembre 2015
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2015009858
- pub.
- 31/12/2015
- prom.
- 26/12/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/12/26/2015009858/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)