15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, l'article 69, 1er alinéa, 4°, 6e et 7e alinéas, modifié par les lois du 27 décembre 2006, 12 mai 2014 et 25 décembre 2016, et l'article 69bis, inséré par la loi du 25 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires, mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, 6e et 7e alinéas, et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 2022, l'articles 2, paragraphes 1, 3 et 4, et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 janvier 2022 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 16 mars 2022 ;

Vu l'accord du conseil des ministres du 18 mars 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 71.233/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2e des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : TITRE ****. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Administration: le Service Public Fédéral Justice;2° Ministre: le Ministre de la Justice;3° Organisme: commune, province, structure de coopération intercommunale, association sans but lucratif ou fondation d'utilité publique;4° Service d'accompagnement: l'ensemble des travailleurs dans un organisme, ayant pour mission l'accompagnement d'un travail d'intérêt général, d'une peine de travail, d'une formation ou d'un traitement dans le cadre d'une mesure judiciaire;5° Service d'exécution : organisme qui assure l'exercice d'une mission ;6° Lieux de prestation: services publics de l'Etat, des communes, des provinces, des communautés et des régions ou associations sans but lucratif ou fondations à but social, scientifique ou culturel, visés à l'article 37****, § 1, du Code pénal et à l'article 216****, § 1er, alinéa 5, 2°, du Code d'instruction criminelle;7° Formation: une offre conçue pour les justiciables dont le nombre d'heures est fixe et le contenu est défini au préalable, et dont l'infraction est le point de départ;8° Traitement : une offre conçue pour les justiciables, dont le nombre d'heures et le contenu sont en grande partie adaptés au justiciable, et dont l'infraction est le point de départ;9° Pièces justificatives : les documents énumérés dans la convention, qui définissent les modalités pratiques de justification des dépenses, et qui peuvent être entre autres des factures de fournisseurs externes, des bons de commande émanant de l'organisme, des déclarations de créance détaillées, des factures internes. TITRE ****. - Procédure et mise en oeuvre CHAPITRE ****. - Modalités d'introduction des nouvelles demandes de subvention

Art. 2.Les demandes de subvention sont introduites auprès du Ministre.

Art. 3.Sous peine de non recevabilité, les demandes de subvention introduites par les organismes respectent les procédures spécifiques d'introduction et suivent une structure établie par l'administration.

Art. 4.Les nouvelles demandes de subvention sont analysées par le Ministre. Cette analyse est réalisée en concertation avec le service compétent des communautés.

Art. 5.Le Ministre transmet l'intégralité du dossier de subvention à la Conférence interministérielle pour les Maisons de justice.

La répartition des subventions entre les différents organismes, tant pour les nouvelles demandes que pour les reconductions, fait l'objet d'une concertation annuelle au sein de la Conférence interministérielle. CHAPITRE ****. - Conventions concernant les services d'accompagnement ou les services d'exécution Section 1re. - Durée

Art. 6.Les conventions qui concernent les services d'accompagnement ou les services d'exécution sont conclues pour une période de un à quatre ans maximum, renouvelable. Section 2. - Obligations de l'organisme

Art. 7.La convention contient les obligations de l'organisme.

Art. 8.Lorsqu'il s'agit d'une convention concernant un service d'accompagnement, l'organisme a pour obligations: -d'engager le personnel destiné à l'accompagnement d'un travail d'intérêt général, d'une peine de travail, d'une formation ou d'un traitement dans le cadre d'une mesure judiciaire. Ce personnel est désigné comme le ou les travailleur(s) du service d'accompagnement; - d'agir en tant qu'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues par le droit de la protection du travail; - d'assumer les moyens d'action associés au recrutement et les frais de fonctionnement; - de veiller à offrir au personnel une formation appropriée à la mission du service d'accompagnement et un encadrement spécialisé; - de soutenir le service d'accompagnement quant au développement de son contenu par son expertise spécifique.

Lorsqu'il s'agit d'une convention concernant un service d'exécution, les obligations de l'organisme sont reprises dans la convention. Section 3. - Objectifs du service d'accompagnement

Art. 9.Le service d'accompagnement a pour mission de faciliter la mise en oeuvre des peines et mesures prises en charge par les partenaires de la chaîne pénale, plus précisément : les autorités judiciaires, les services compétents des communautés, en ce qui concerne les peines de travail et le travail d'intérêt général, les lieux de prestation.

Le service d'accompagnement, en tant qu'acteur dans la communauté et partenaire des acteurs de la chaîne pénale, apporte à la mise en oeuvre des peines et mesures l'expertise qui lui est spécifique.

Le service d'accompagnement doit pour remplir sa mission: - développer une offre répondant à la demande des partenaires de la chaîne pénale; - accueillir et encadrer les justiciables afin qu'ils disposent de tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux conditions prévues dans les décisions dans lesquelles une peine ou mesure à leur égard est imposée; - faire rapport aux assistants de justice qui à leur tour font rapport aux autorités judiciaires, du déroulement de l'exécution des peines ou mesures.

Art. 10.Le service d'accompagnement réalise sa mission selon la vision suivante: - prévenir la commission de nouvelles infractions; - contribuer à une justice humaine et accessible, dans laquelle la **** du justiciable prime.

Art. 11.Le service d'accompagnement encadre des peines et mesures imposées sur la base de : - article 216****, § 1er, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle; - articles 37****, 37**** et 37**** du Code pénal; - articles 1er et 1**** de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation; - article 35 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive; - articles 40, 56 et 95/7 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine; - article 37 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement.

Art. 12.Dans sa manière de travailler, le service d'accompagnement applique les principes de base tels que définis par l'administration.

Art. 13.Le service d'accompagnement travaille sur l'ensemble du territoire tel que défini dans la convention.

Art. 14.Le service d'accompagnement définit son groupe cible, en collaboration avec la maison de justice.

Art. 15.Le service d'accompagnement encadre tous les justiciables appartenant à son groupe cible qui lui sont envoyés et qui doivent accomplir leur peine ou mesure sur ce territoire.

Si pour des raisons particulières la mise en oeuvre de la peine ou de la mesure n'est pas possible, le service d'accompagnement transmet l'information à la maison de justice. Dans ce cas, qui doit rester exceptionnel, le service d'accompagnement fournit toutes les motivations de son refus.

Art. 16.Le service d'accompagnement accomplit sa mission en respectant les critères établis dans la convention. Pour pouvoir juger du respect de ces critères, des indicateurs **** sont prévus dans la convention. CHAPITRE ****. - Mise en oeuvre des conventions concernant les services d'accompagnement ou services d'exécution

Art. 17.Pour bénéficier d'un ****, l'organisme et le service d'accompagnement ou le service d'exécution doivent accomplir de manière effective et régulière des prestations conformément à cet arrêté et la convention, ainsi que: 1° satisfaire aux obligations et objectifs prévus dans cet arrêté et dans la convention;2° se soumettre aux actions de contrôle de l'administration relatives aux obligations et objectifs prévus dans cet arrêté et dans la convention;3° transmettre à l'administration, un rapport annuel à la date prévue dans la convention, selon un modèle établi par l'administration.

Art. 18.Les maisons de justice entretiennent des contacts avec les services d'accompagnement ****, afin de: - les informer quant aux peines et mesures; - les soutenir et harmoniser les attentes réciproques des différents partenaires; - collaborer au développement d'une offre large et variée de lieux de prestation; - relayer les difficultés à l'administration; - vérifier si les données inscrites dans les rapports d'activité de l'organisme correspondent aux informations dont dispose les maisons de justice; - préparer l'évaluation sur base du rapport d'activité annuel rédigé par le service d'accompagnement.

TITRE ****. - Directives financières CHAPITRE ****. - Généralités

Art. 19.L'organisme est responsable de l'utilisation faite des subsides octroyés par le Ministre et s'engage à les gérer «*****», et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux subventions fédérales.

Art. 20.L'octroi des allocations financières est subordonné à la conclusion d'une convention signée par le Ministre et l'organisme concerné.

Pour les services d'accompagnement, l'allocation est octroyée sous forme d'enveloppe globale annuelle. Pour les services d'exécution, l'allocation est octroyée sur base des modalités reprises dans la convention.

Art. 21.Sous réserve des crédits disponibles, les allocations des services d'accompagnement ou des services d'exécution sont garanties pour un an à quatre ans. CHAPITRE ****.- Mécanisme de contrôle

Art. 22.Les organismes justifient annuellement leurs dépenses sur base des modalités prévue dans la convention.

Les organismes doivent préparer un dossier financier afin de justifier la subvention octroyée.

Les organismes introduisent leur dossier financier au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'octroi de la subvention.

Art. 23.Des compléments d'information peuvent être requis dans le cadre du contrôle du dossier.

Les pièces justificatives sont conservées pour une durée de dix ans.

Art. 24.Le Ministre évalue annuellement les organismes quant au respect de la convention. Il se base à cet effet notamment sur le rapport d'activités annuel du service d'accompagnement ou d'exécution.

Le Ministre se base également sur le rapport rendu par les services compétents des communautés.

Les évaluations sont discutées en Conférence interministérielle.

TITRE ****. - Dispositions finales

Art. 25.L'arrêté ministériel du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires ou pour l'exercice d'une mission, est abrogé.

Art. 26.A titre transitoire, les dispositions de l' arrêté ministériel du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires restent d'application pour les conventions conclues avant la publication du présent arrêté.

Art. 27.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

****, le 15 juillet 2022.

V. VAN ****