15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 120.131,45 € pour l'exercice d'une mission « projet-pilote Externalisation des peines de travail » pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, l'article 69 modifié par la loi du 12 mai 2014 et la loi du 25 décembre 2016 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, l'article 4 modifié par la loi du 25 décembre 2016 et la loi du 28 avril 2019 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation conformément à l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires ;

Vu les avis IF2022/1948 et IF2023/0751 de l'Inspecteur des Finances, donnés les 1er février et 10 mai 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mai 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que le Conseil des ministres a rendu un accord sur un arrêté de semblable dispositif les 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006, 20 avril 2007, 12 juin 2009, 22 octobre 2010, 8 avril 2011, 3 février 2012, du 17 mai 2013, du 28 mars 2014, du 30 octobre 2015, du 9 décembre 2016, du 8 décembre 2017 et du 23 novembre 2018; du 04 octobre 2019, du 11 décembre 2020; du 10 novembre 2021, du 02 décembre 2022 et du 2 juin 2023 ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre les organismes et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année budgétaire 2023 une allocation financière de : - trente-huit mille cent-cinquante euros (€ 38.150,00) à la ville de Bruxelles ; - quarante-deux mille quatre-vingt un euros et quarante-cinq centimes (€ 42.081,45) à la ville de Charleroi ; - trente-neuf mille neuf cents euros (€ 39.900,00) à la commune d'Anderlecht.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE