26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er;

Vu la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995, notamment l'article 6ter, § 5, remplacé par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 4, § 1er;

Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la Communauté militaire, notamment l'article 9, remplacé par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses;

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'institut géographique national, notamment l'article 8, § 5, remplacé par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses;

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 199;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, notamment l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 6, § 2 et 9, alinéa 3, 3°;

Considérant le souci du Gouvernement de généraliser le principe des mandats, et en vue de l'harmonisation des règles relatives à la fonction publique administrative fédérale, il s'impose d'instaurer le système des fonctions de management et d'encadrement au sein des organismes d'intérêt public suivants : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge, l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la Communauté militaire, l'institut géographique national, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et l'Agence pour les appels vers les services d'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2007;

Vu le protocole n° 583 du 27 février 2007 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 42.519/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, de Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux organismes d'intérêt public énumérés ci-après : 1° l'Agence fédérale d'accueil des Demandeurs d'Asile;2° l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;3° le Bureau fédéral du Plan;4° la Régie des Bâtiments;5° l'Agence des appels aux services de secours.6° le Bureau d'Intervention et de Restitution belge;7° l'Institut géographique national; 8° l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense;"

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 6, § 2 du même arrêté, il y a lieu de remplacer les mots "binnen een instellinge begeven management- of staffunctie" par les mots "binnen een instelling te begeven management- of staffunctie".

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article 9, alinéa 3, 3° du même arrêté, il y a lieu de remplacer les mots "indien respectievelijk de administrateur-generaal of de adjunct-directeur-generaal nog niet zijn aangesteld" par les mots "indien respectievelijk de administrateur-generaal of de directeur-generaal nog niet zijn aangesteld".

Art. 4.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances, Ch. DUPONT