publié le 19 septembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ingrid Vanden Berghe, demeurant à 3212 Pellenberg, Plein 99, a demandé le 18 jui Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 184.403/IX-5699. Pour le Greffier en chef,
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- conseil d'etat
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- 2007018139
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ingrid Vanden Berghe, demeurant à 3212 Pellenberg, Plein 99, a demandé le 18 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public (Moniteur belge du 24 mai 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 184.403/IX-5699.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.