26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies , § 4, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 68quinquies, tel que modifié par l'article 82 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portent des dispositions diverses (I);

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, § 4, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 19 février 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 82 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant dispositions diverses (l) étend le droit à l'aide spécifique aux personnes qui s'acquittent d'une part contributive pour enfants placés et n'exige plus que l'enfant ait sa résidence effective en Belgique; que cette loi a été publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006;

Considérant qu'il est indispensable d'adapter en conséquence l'arrêté royal en vue d'étendre également le droit à l'aide spécifique aux personnes qui s'acquittent d'une part contributive pour enfants placés; cette aide spécifique doit par ailleurs tenir cornue aussi du fait que la résidence effective de l'enfant en Belgique n'est pas requise;

Considérant qu'il est indispensable que les CPAS, ayant pour mission légale d'accorder cette aide spécifique, soient en mesure de se conformer le plus vite possible à la nouvelle définition de ce droit et ce, dans l'intérêt direct des bénéficiaires.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, § 4, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale est complété comme suit : « ou de parts contributives pour enfants placés ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.En vue de l'examen de la demande, les données suivantes sont communiquées par le demandeur au centre public d'action sociale : 1° l'identité et tous les renseignements concernant le lieu de résidence de l'enfant ou des enfants pour lesquels le demandeur d'aide est redevable de pensions alimentaires ou de parts contributives;2° une copie suivant le cas : a) soit de la décision judiciaire exécutoire, soit de la convention visée à l'article 1288, 3°, du Code judiciaire, soit de l'accord exécutoire visé aux articles 731 à 734 du Code judiciaire, soit de la décision judiciaire exécutoire sur la base de l'article 336 du Code civil, en fonction de laquelle (duquel) le demandeur est redevable d'une pension alimentaire pour son enfant ou ses enfants;b) soit de la décision exécutoire de placement prise par le tribunal de la jeunesse ou de la décision de placement prise par l'autorité administrative compétente;une copie de la décision fixant la part contributive est également jointe. 3° la preuve du paiement complet de la pension alimentaire due ou de la part contributive fixée.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT