25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au programme sur les biocides à l'OCDE

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE;

Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2014 le 10 décembre 2013;

Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Programme de travail sur les Biocides de cette organisation internationale;

Considérant que le Programme de travail sur les Biocides de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les biocides;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 septembre 2014;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 10.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour l'exécution du programme de travail Biocides pendant la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main, Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : OECD Numéro de compte : 6161603441 Référence : 140761/ENV/2014/209.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er juin 2014 et se termine le 31 mai 2015.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par le bénéficiaire pour ce qui concerne les coûts liés à l'exécution du Programme de travail sur les Biocides, effectué par le Groupe de travail Biocides de l'OCDE.

Art. 4.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 5.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'OCDE au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses" en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 7.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Mme C. FONCK