25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près de l'Office national des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, § 1er;

Vu l'appel aux candidats publié, notamment, au Moniteur belge du 2 juillet 2013;

Considérant que deux candidatures ont été posées à temps, à savoir celle de Mme Machteld Ory et celle de M. Philippe Bouchat;

Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que les deux candidats disposent de la compréhension et des connaissances théoriques nécessaires, mais que Mme Machteld Ory possède en outre, de par sa fonction actuelle, également une expérience pratique du management du changement et de la contractualisation;

Considérant que cette expérience pratique supplémentaire enrichit et appuie l'accomplissement de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national des Pensions;

Sur la proposition du ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Ory, Machteld, est nommée Commissaire du Gouvernement près de l'Office national des Pensions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO