25 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, 9°;

Vu l'avis émis le 29 octobre 1997 par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité joint en annexe de cet arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Article 1er.Le Comité de gestion se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.

Le Comité de gestion est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président. Le président peut déléguer son pouvoir de convocation au fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités.

Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la date de la séance; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

Lorsque le Comité est convoqué à la requête du Ministre, la réunion a lieu dans les huit jours de la requête. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.

Art. 2.Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées. Le Comité de gestion peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décide ainsi.

Art. 3.Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques. Les membres du Comité de gestion et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent à ces séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.

Art. 4.En cas d'empêchement du président, la séance est présidée à tour de rôle par un des vice-présidents. Si les vice-présidents sont également empêchés, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Art. 5.§ 1er. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret à la demande de trois membres au moins. § 2. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions.

En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. § 3. Lorsque les membres représentant d'une part les travailleurs salariés et d'autre part les employeurs, ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote sur l'objet visé à l'article 80, 2°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité. Lorsqu'une proposition se rapportant à l'objet visé à l'alinéa précédent est rejetée contre l'avis unanime des représentants, soit des travailleurs salariés, soit des employeurs, le groupe favorable à la proposition peut demander que celle-ci soit soumise au Ministre.

Cette demande peut être formulée au cours de la séance et actée au procès-verbal ou faite par écrit dans les huit jours de la séance. Le président adresse cette demande au Ministre qui statue et notifie sa décision dans les trente jours de la demande qui lui est faite, faute de quoi le rejet de la proposition est définitif.

Art. 6.Le Comité de gestion peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de l'Institut, ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.

Chaque membre peut, avec l'accord du président, se faire assister par un technicien pour l'examen de points particuliers inscrits à l'ordre du jour. Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1 et 2.

Art. 7.Les procès-verbaux des séances du Comité de gestion, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises, sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du fonctionnaire dirigeant ou de son remplaçant assisté d'un agent du Service désigné par le fonctionnaire dirigeant.

Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard dans les huit jours qui suivent la date de la réunion. Les observations au sujet des procès-verbaux doivent être communiquées par écrit au fonctionnaire dirigeant dans les huit jours de leur envoi, faute de quoi les décisions peuvent être exécutées.

Dans le cas où des observations portent sur l'énoncé des décisions, le président prend les mesures qui s'imposent et peut surseoir à l'exécution de la décision en cause.

Dans le cas où une nouvelle séance a lieu moins de huit jours après l'envoi d'un procès-verbal, les observations au sujet de ce procès-verbal sont faites et actées au cours de cette séance.

Les procès-verbaux sont signés par le président ou par le président de séance et le fonctionnaire dirigeant.

Ils sont soumis pour approbation définitive à la séance suivante.

Art. 8.Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit.

Art. 9.En cas d'empêchement d'un membre effectif d'assister à une réunion, l'organisation qu'il représente peut le remplacer par un membre suppléant.

Art. 10.Les membres du Comité de gestion ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Institut.

Art. 11.Conformément à l'article 181, premier alinéa, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, les pouvoirs de gestion journalière de l'administrateur général de l'Institut sont définis comme suit : 1° exécution des décisions du Comité de gestion;2° organisation interne du Service;3° direction du personnel;4° réception et signature de la correspondance concernant le Service; 5° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux Administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc.; 6° engagement des dépenses couvertes par un crédit budgétaire : a) aux déplacements de service des agents;b) aux jetons de présence, indemnités de séjour et frais de déplacement inhérents aux réunions des divers conseils, comités et commissions fonctionnant au sein de l'Institut;c) aux frais de représentation;7° signature des ordonnances de paiement, d'ouverture de crédit, d'avance de fonds, de garanties au cautionnements ou de régularisation, ainsi que les chèques et virements;8° signature de quittances et décharges de toutes sommes payées ou versées à l'Institut à quelque titre que ce soit;9° défense en justice;10° signature des circulaires et instructions de l'Institut émanant du Service des indemnités.

Art. 12.L'administrateur général est autorisé à déléguer, moyennant l'accord du Comité de gestion, l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière au fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN