25 MARS 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 27 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 1981, notamment les articles 3, 13 et 15 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 15 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1997;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employé de l'industrie textile et de la bonneterie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employer de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie »

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 25 septembre 1981, Moniteur belge du 13 octobre 1981.

Arrêté royal du 27 mai 1997, Moniteur belge du 13 septembre 1997.

Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie Convention collective de travail du 26 septembre 1997 Modification des statuts du « Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie » (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48577/CO/214)

Article 1er.L'article 3, 4° des statuts, fixés par la convention collective de travail du 27 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 1981, modifié par la convention collective de travail du 15 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1997, est modifié comme suit : « 4° d'assurer le financement des initiatives de promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque telles que prévues par les conventions collectives de travail des 25 juin 1991, 2 juillet 1993, 15 mai 1995 et 30 mai 1997 en la matière. »

Art. 2.L'article 13 des mêmes statuts, modifié par la convention collective de travail du 15 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1997, est complété comme suit : « g) pour les nouveaux bénéficiaires du régime de prépension à 56 ans pour les femmes et 57 ans pour les hommes au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, par la cotisation patronale dont question au littera f). »

Art. 3.L'article 15, littera b) des mêmes statuts, modifié par la convention collective de travail du 15 juin 1995 précitée, est complété comme suit : « La perception de la cotisation patronale de 1,80 p.c. est suspendue à raison de 0,20 p.c. pour les années 1997 et 1998 pendant huit trimestres.

A partir du 1er janvier 1999 cette cotisation est à nouveau portée à 1,80 p.c. »

Art. 4.L'article 15, littera c) des mêmes statuts, modifié par la convention collective de travail du 15 juin 1995 précitée, est complété comme suit : « A partir du 1er janvier 1997 la cotisation perçue pour l'année 1997 et 1998 est fixée à 0,10 p.c. de ces salaires.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET