publié le 30 avril 1999
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 25 mars 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le terri (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011125
- pub.
- 30/04/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 25 mars 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Bassenge (installations de transport de gaz DN 400 HP Oupeye - Lanaken).