25 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en **** de certains étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 10, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 28 juin 1984;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en **** de certains étrangers, notamment l'article 6, alinéa 2;

Considérant que, dans le cadre de la politique menée en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes, des accords de réciprocité visant à permettre le travail rémunéré de certains membres de la famille d'agents diplomatiques et consulaires ont été signés et seront signés;

Considérant que l'exécution de ces accords nécessite cette modification;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 février 2005;

Vu l'avis n° 38.298/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en **** de certains étrangers, est complété comme suivant : «*****»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 25 mai 2005.

**** **** le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE **** **** Ministre de l'Intérieur, P. **** **** Ministre des Classes moyennes, Mme S. **** **** Ministre de l'Emploi, Mme. F. VAN **** ****