25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, fixant les conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1993, prorogée en dernier lieu par la convention collective de travail du 24 mars 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 décembre 1997;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 3 décembre 1993, Moniteur belge du 27 janvier 1994.

Arrêté royal du 22 décembre 1997, Moniteur belge du 1er avril 1998.

Annexe Sous-commission paritaire de la couperie de poils Convention collective de travail du 20 avril 1998 Prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48578/CO/148.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie des poils.

Art. 2.La convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie des poils, fixant les conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1993, prorogée en dernier lieu par la convention collective de travail du 24 mars 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 décembre 1997, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mai 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET