25 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job

RAPPORT AU ROI Sire, En exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, le champ d'application du régime flexi-job est élargi à partir du 1er avril 2024 à un certain nombre de secteurs dans la région de langue néerlandaise et de secteurs qui dépendent de la Communauté flamande sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et à partir du 1er juillet 2024 à un certain nombre de secteurs en Communauté germanophone (voir les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs et l'arrêté royal du 9 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs).

En application de l'article 38, § 5/1, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92), le présent arrêté rend l'exonération fiscale des rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job (article 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, CIR 92) également applicable aux rémunérations payées ou attribuées à des travailleurs qui sont actifs dans ces secteurs en exécution d'un contrat de travail flexi-job.

Conformément à l'article 38, § 5/1, alinéa 2, CIR 92, la Chambre des représentants sera invitée à confirmer le présent arrêté. Les références aux articles 2 et 2/1 de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs sont alors en principe des références statiques. Toute nouvelle extension du champ d'application du régime flexi-job par le biais d'une modification de l'article 2 ou 2/1 de l'arrêté précité nécessitera donc également une modification de l'article 19/2, AR/CIR 92 si l'on veut rendre l'exonération fiscale également applicable à cette nouvelle extension.

Il convient également de souligner que l'entrée en vigueur échelonnée de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs (voir l'article 3 dudit arrêté) s'applique également au niveau de l'exonération fiscale.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 38, § 5/1, alinéa 1er, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048600 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 21 mars 2024 et le 2 avril 2024 ;

Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget, donnés le 27 mars 2024 et le 3 avril 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 15 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.148/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 24 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre Ier, section VIII/1 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 9 avril 2024, il est inséré un article 19/2, rédigé comme suit : "

Art. 19/2.En exécution de l'article 38, § 5/1, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'exonération visée à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, dudit Code est rendue applicable aux rémunérations pour des prestations fournies par des travailleurs placés dans le champ d'application du régime flexi-job par l'article 2 de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs.".

Art. 2.Dans l'article 19/2 du même arrêté, inséré par l'article 1er du présent arrêté, les mots "l'article 2 de" sont remplacés par les mots "les articles 2 et 2/1 de".

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er avril 2024 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.

L'article 2 produit ses effets le 1er juillet 2024 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM .