25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957;

Vu la loi du 4 avril 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/1980 pub. 10/01/2012 numac 2011000843 source service public federal interieur Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par les lois des 26 avril 1973, 17 décembre 1973, 20 décembre 1974, 13 décembre 1976 et 30 décembre 1977, l'arrêté royal du 8 juin 1983, les lois des 14 mai 1985 et 26 décembre 1985, l'arrêté royal du 26 décembre 1985, les lois des 19 décembre 1990, 22 août 1991 et 26 juin 1992, l'arrêté royal du 9 novembre 1992, les lois des 6 août 1993, 22 février 1994, 6 avril 1995, 20 décembre 1995, 29 avril 1996, 17 mars 1997, 13 novembre 1997, 10 décembre 1997, 22 février 1998, 16 avril 1998, 17 novembre 1998, 25 janvier 1999, 13 mai 1999, l'arrêté royal du 14 juin 1999, la loi du 18 août 2001 et la loi du 2 août 2002;

Vu la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Journal officiel n° L 206 du 31/07/2001 p. 0001 - 0051);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence motivée par le fait que les publications et mise en vigueur du présent arrêté doivent être réalisées sans délais afin de satisfaire ainsi à nos obligations dérivant des Directives européennes précitées;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de la Santé publique et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, à l'article 44bis , point 4, les mots "et 98/63/CE;" sont remplacés par les mots ", 98/63/CE et 2001/19/CE;".

Art. 2.Dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité, à l'article 44bis , point 5, les mots ", et la directive 2001/19/CE" sont insérés après le mot "Suède" et in fine le même point 5 est complété par les mots ", et par la directive 2001/19/CE".

Art. 3.Dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité, à l'article 44bis , point 6, les mots ", et la directive 2001/19/CE" sont insérés après le mot "Suède" et in fine le même point 6 est complété par les mots ", et par la directive 2001/19/CE".

Art. 4.Dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité, à l'article 44bis , point 7, les mots ", et la directive 2001/19/CE" sont insérés après le mot "Suède" et in fine le même point 7 est complété par les mots ", et par la directive 2001/19/CE".

Art. 5.Dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité, à l'article 44bis , point 8, au premier tiret, les mots ", modifiée par la directive 2001/19/CE" sont insérés après les mots "domaine de la pharmacie" et in fine le même point 8 est complété par les mots ", et par la directive 2001/19/CE".

Art. 6.Dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité, à l'article 44bis , le point 9 est complété par les mots ", modifiée par la directive 2001/19/CE".

Art. 7.Dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité, à l'article 44bis , point 10, les mots "et 2000/5/CE" sont remplacés par les mots ", 2000/5/CE et 2001/19/CE".

Art. 8.Dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité, à l'article 44octies , le paragraphe 1er est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque pour les professions visées aux articles 44ter à 44septies, l'intéressé demande la reconnaissance professionnelle de diplôme(s), certificat(s) ou autre(s) titre(s) qu'il a acquis en dehors de l'Union européenne et ayant déjà été reconnu(s) dans un autre Etat membre, ainsi que de la formation et/ou l'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre, la demande est examinée et fait l'objet d'une décision quant à leur reconnaissance ou leur non-reconnaissance rendue par le Ministre dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. »

Art. 9.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement J. TAVERNIER