25 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission des normes comptables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifié par la loi de 20 juillet 2006, l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2002, les articles 2, 3 et 4;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre des Classes moyennes, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Justice et du Ministre du Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres de la Commission des normes comptables pour une terme de six ans : 1° sur proposition du Ministre des Finances : Mme Daisy VERVENNE; M. Dominique DARTE; 2° sur proposition de l'Autorité des services et marchés financiers : M.Thierry LHOEST; 3° sur proposition du Conseil de l'Institut des Réviseurs d'entreprises : M.Michel DE WOLF; 4° sur proposition du Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux : M.Lodewijk GOUBERT; 5° sur proposition du Conseil de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés : Mme Maria PLOUMEN;6° sur proposition de la Ministre des Classes moyennes choisi sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des Classes moyennes : Mme Christine COLLET;7° sur proposition du Conseil central de l'Economie : Mme Laurence PINTE; M. Olivier HENRI;

M. José VILAIN;

Mme Bergie VAN DEN BOSSCHE; 8° sur proposition du Ministre de l'Economie : M.Ariel GONZALEZ RUIZ;

M. Jan VERHOEYE; 9° sur proposition de la Ministre de la Justice : M.Guy GIROULLE; 10° sur proposition du Ministre du Budget : Mme Véronique TAI;11° sur proposition de la Ministre des Classes moyennes : Mme Catherine DENDAUW;12° sur proposition de la Banque Nationale de Belgique : M.Michel COLINET;

Art. 2.M. Jan VERHOEYE est nommé président de la Commission des normes comptables pour une terme de six ans.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances, dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ces attributions et le ministre qui à la Justice dans ces attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Finances, K. GEENS La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM