publié le 14 mai 2013
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 25 avril 2013, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant de(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000228
- pub.
- 14/05/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 25 avril 2013, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Médecin sans frontières » à Bruxelles à organiser une collecte à domicile de dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire, dans tout le pays, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 inclus.