25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, notamment les articles 245 et 246;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 45.000 EUR est alloué annuellement, et pour la première fois en 2007, à chacune des deux associations de patients suivantes : Vlaams Patientenplatform vzw, Groeneweg 151, 3001 Heverlee.

Ligue des Usagers des Services de Santé, Avenue Sergent Vrithoff 123, 5000 Namur.

Ces subsides sont liés à l'indice de santé 104,92 du mois de janvier 2007 (base 2004=100) et seront adaptés chaque année à partir de 2008 à l'indice de santé du mois de janvier de l'année concernée.

Le paiement de ces subsides se fera par l'octroi d'un acompte d'un montant de 40.000 EUR en janvier et le règlement du solde après réception des documents.

Art. 2.Les subsides prévus dans l'article 1 sont imputés au budget des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et sont pris en charge intégralement par le secteur des soins de santé.

Art. 3.L'octroi des subsides prévus dans l'article 1 est subordonné au respect des obligations suivantes : - communication des statuts et modifications statutaires de l'association bénéficiaire, tels que déposés au Tribunal de Commerce; - communication du rapport financier annuel et du rapport annuel d'activités, y compris les éléments d'information collectés auprès des associations représentatives de patients à la demande du Ministre des Affaires sociales ou du Ministre de la Santé publique, portant sur des attentes de ces patients ou sur la perception et/ou l'impact de mesures prises en faveur de ces patients.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE