21 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 245, remplacé par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique fermer et modifié par les lois des 4 juillet 2011 et 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministredu Budget, donné le 28 janvier 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 1er/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2010 et modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 2011, les mots « et septembre 2011 » sont remplacés par les mots «, septembre 2011 et, pour l'année 2012, en février 2013 ».

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX