25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, a pour objet d'adapter le Code des sociétés dans le cadre de la transposition des dispositions de la Directive européenne 2006/43/CE, approuvée le 17 mai 2006 par le Parlement européen et le Conseil, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, publiée au J.O.U.E. du 9 juin 2006, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil (ci-après « la Directive »).

Les modifications de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises feront l'objet d'un autre avant-projet d'arrêté royal.

En ce qui concerne les honoraires du contrôleur légal des comptes, la Directive prescrit qu'ils ne peuvent être ni déterminés ni influencés par la fourniture de services complémentaires à la société dont il contrôle les comptes annuels et qu'ils ne revêtent aucun caractère conditionnel.

Les dispositions visées à l'article 42.2 de la Directive liées à la rotation interne de l'associé principal du cabinet d'audit dans les entités d'intérêt public seront rendues obligatoires au travers d'une norme de révision.

Enfin, les dispositions relatives à la révocation du contrôleur légal des comptes et la communication des motifs de celle-ci à l'autorité chargée de la supervision publique ainsi que la création d'un comité d'audit dans une entité d'intérêt public fera l'objet d'autres dispositions légales.

L'intitulé du présent arrêté royal a été adapté conformément à l'avis 42.227/1 du Conseil d'Etat du 23 mars 2007.

Les considérants du présent arrêté royal ont été adaptés conformément à l'avis précité du Conseil d'Etat.

Commentaire des articles Modifications du Code des sociétés Article 1er Le premier alinéa de l'article 130 du Code des sociétés est adapté à la nouvelle terminologie reprise dans les définitions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer.

L'article 1er du présent arrêté royal a été adapté conformément à l'avis précité du Conseil d'Etat.

Art. 2 La justification de l'article 130 du Code des sociétés vaut pour également pour l'article 132 du même Code.

L'article 2 du présent arrêté royal a été adapté conformément à l'avis précité du Conseil d'Etat.

Art. 3 Dans le paragraphe 5 de l'article 133 du Code des sociétés, les termes « dépasserait les émoluments visés à l'article 134, § 1er » sont remplacés par les termes « dépasserait le montant total des émoluments visés à l'article 134, § 1er ».

L'alinéa 2 du paragraphe 6 de l'article 133 du Code des sociétés prévoit que dans les cas visés à l'alinéa précédant, il est fait mention de la dérogation et de la motivation de celle-ci.

Toutefois, cet alinéa ne précise pas qu'il s'agit des comptes annuels ou des comptes consolidés.

A cause de cette insécurité juridique toutes les sociétés faisant partie d'un groupe qui est tenu d'établir et de publier des comptes consolidés sont censées mentionner la dérogation et la motivation dans l'annexe à leurs comptes. La modification réside dans le fait que, si la société belge est tenue d'établir et de publier des comptes consolidés, ses filiales ne sont pas tenues de publier cette mention, afin d'éviter toute confusion.

L'article 3 du présent arrêté royal a été adapté conformément à l'avis précité du Conseil d'Etat.

Art. 4 En application de l'article 49 de la Directive, l'article 134 du Code des sociétés est complètement reformulé.

Dans le premier paragraphe une définition des termes « personne liée au commissaire » et « mandat assimilé » est insérée.

Le deuxième paragraphe est une reprise du premier paragraphe tel qu'il existait avant la modification par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, sauf l'ajout que les émoluments sont mentionnés en annexe aux comptes annuels.

Dans les troisième, quatrième et cinquième paragraphes, une ventilation est créée entre : a) premièrement, les honoraires non audit des personnes liées au commissaire en annexe aux comptes annuels (paragraphe 3);b) deuxièmement, les honoraires audit du commissaire ou de son confrère étranger en annexe aux comptes consolidés d'une société mère belge et de ses filiales (paragraphe 4);et troisièmement, les honoraires non audit de la personne avec laquelle le commissaire est lié en annexe aux comptes annuels de la société mère belge et de ses filiales ou, le cas échéant, en annexe aux comptes consolidés (paragraphe 5);

Conformément à l'article 25, a) de la Directive qui stipule que les honoraires fixés pour la réalisation du contrôle légal des comptes ne sont ni déterminés ni influencés par la fourniture de services complémentaires à la société, un nouvel alinéa est prévu dans le sixième paragraphe de l'article 134 du Code des sociétés.

Le point b) de l'article 25 de la Directive qui prévoit que les honoraires fixés pour la réalisation du contrôle légal des comptes ne revêtent aucun caractère conditionnel, n'a pas été transposé en droit belge étant donné que l'article 134 du Code des sociétés a toujours prévu que les émoluments consistent en une somme fixe.

L'article 4 du présent arrêté royal a été adapté conformément à l'avis précité du Conseil d'Etat.

Art. 5 Les articles 1er et 2 du présent arrêté royal entrent en vigueur à la ou aux dates fixées par le Roi, et au plus tard le 31 août 2007.

Les articles 3 et 4 du présent arrêté royal entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, étant toutefois entendu qu'ils s'appliquent pour la première fois aux comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 30 juin 2007.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs.

Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

AVIS 42.227/1 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de l'Economie, le 31 janvier 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant le code des sociétés pris en exécution de l'article 102 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer modifiant le Code des sociétés portant transposition de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 841253/CEE du Conseil", a donné le 15 mars 2007 l'avis suivant : Portée et fondement juridique du projet 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis entend apporter au Code des sociétés les adaptations devenues nécessaires compte tenu, d'une part, de la transposition en droit interne de certaines dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil et, d'autre part, de la modification de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises (1).2. Le projet trouve son fondement juridique dans les articles 102 et 103, § 1er, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses. Il se déduit des dispositions légales concernées qu'elles confèrent au Roi le pouvoir de "prendre les mesures en vue de l'exécution des obligations résultant des règlements et Directives pris en application de l'article 44.2, g), du traité instituant la Communauté européenne, approuvé par la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 30/04/1999 numac 1999015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (2) type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003502 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire type loi prom. 10/08/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015234 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 , annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996 (1) type loi prom. 10/08/1998 pub. 16/03/1999 numac 1998015186 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 type loi prom. 10/08/1998 pub. 22/09/2003 numac 2003015145 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/04/2000 numac 1999015052 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 24 février 1989 (2) fermer" (2). L'article 103, § 1er, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer dispose que les arrêtés pris en vertu l'article 102 de cette loi "peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur".

Il faut considérer que la transposition en droit interne de la Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 est conforme aux dispositions légales précitées - même si elles ne mentionnent pas explicitement cette Directive - compte tenu du fait que celle-ci se fonde précisément sur la disposition précitée du traité (3). (1) Les modifications apportées à la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer pour transposer les dispositions de la Directive 2006/43/CE précitée, font l'objet du projet 42.226/1 sur lequel le Conseil d'Etat, section de législation, émet ce jour également un avis. (2) Article 102, § 1er, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer.(3) Doc.parl., Chambre, DOC 51 2518/001, exposé des motifs, 83, Doc. par/., Chambre, DOC 51 2518/024, rapport de la commission, 11.

Examen du texte Intitulé Dans l'intitulé du projet, il n'y a pas lieu de faire référence à la disposition légale en exécution de laquelle les dispositions en projet sont adoptées. On écrira dès lors : « Arrêté royal modifiant le Code des sociétés afin de transposer des dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/'CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil".

Préambule 1. Les dispositions en projet étant contenues dans un arrêté royal, on supprimera le premier alinéa du préambule du projet, qui fait référence à l'article 78 de la Constitution. 2. Compte tenu de l'observation formulée à l'égard du fondement juridique, le deuxième alinéa du préambule, qui deviendra le premier alinéa, sera rédigé comme suit : « Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, notamment les articles 102 et 103, § 1er;". 3. On rédigera le quatrième alinéa du préambule, qui deviendra le troisième, comme suit : « Vu le Code des sociétés, notamment les articles 130 et 132, l'article 133, §§ 5 et 6, insérés par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer et remplacés par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, et l'article 134, remplacé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;".

Dans divers articles du projet, on mentionnera, s'il y a lieu, de la même manière les textes modificatifs encore en vigueur des dispositions du Code des sociétés que le projet entend modifier. 4. Dans le préambule, on mentionnera en outre l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2007. Article 1er On rédigera le début de l'article 1er du projet comme suit : « L'article 130, alinéa l', du Code des sociétés, est remplacé par la disposition suivante :... » au lieu de « L'alinéa premier de l'article 130 du Code des sociétés est remplacé comme suit :... » .

On adaptera la suite du projet de la même manière.

Article 2 A l'article 132, alinéa 1er, en projet, du Code des sociétés, on désignera la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer par son intitulé exact.

En outre, dans le texte néerlandais de la même disposition, on écrira : "..., onverminderd de hoofdelijke aansprakelijkheid van het kantoor dat hij vertegenwoordigt".

Article 3 L'article 3 du projet doit être structuré différemment du point de vue légistique. On écrira : « A l'article 133 du même Code, remplacé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 5, les mots...; 2° le § 6, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante « Dans les cas... »".

Article 4 Dans le texte néerlandais de l'article 134, § 3, en projet, du Code des sociétés, on écrira : "... anderzijds, worden vermeld in de toelichting bij... ».

La chambre était composée de : MM. : M. Van Damme, président de chambre;

J. Baert et W. Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat;

M. Rigaux et M. Tison, assesseurs de la section de législation;

Mme A. BECKERS, greffier.

Le rapport a été présenté par M. P. Depuydt, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. M. Van Damme.

Le greffier, A. Beckers.

Le président, M. Van Damme.

25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, en particulier les articles 102 et 103, § 1er;

Vu la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil;

Vu le Code des sociétés, en particulier les articles 130 et 132, l'article 133, § 5 et 6, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer et remplacé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, et l'article 134, remplacé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 janvier 2007;

Vu l'avis 42.227/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 130, alinéa premier, du Code des sociétés est remplacé comme suit : « Les commissaires sont nommés, par l'assemblée générale, parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. »

Art. 2.L'article 132, alinéa premier, du même Code est remplacé comme suit : « Chaque fois qu'une mission de révision est confiée à un cabinet de révision visé par l'article 2, 2° de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, celui-ci est tenu de désigner parmi les personnes, réviseurs d'entreprises, avec lesquelles il est en relation et qui ont la qualité de gérant, administrateur, associé ou autre, auprès du cabinet de révision, un représentant chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte du cabinet. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles, pénales et disciplinaires que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire du cabinet qu'il représente. Celui-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. »

Art. 3.A l'article 133 du même Code, remplacé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 5, les termes « dépasserait les émoluments visés à l'article 134, § 1er » sont remplacés par les termes « dépasserait le montant total des émoluments visés à l'article 134, § 1er »;2° § 6, alinéa 2, est remplacé comme suit : « Dans les cas visés à l'alinéa précédent, il est fait mention de la dérogation et de la motivation de celle-ci a) en annexe aux comptes consolidés ou, à défaut de comptes consolidés, en annexe aux comptes annuels de la société qui fait usage de l'exemption prévue à l'article 113 de ce Code, sauf si cette société est filiale d'une société belge qui fait usage de l'exemption précitée, b) en annexe aux comptes annuels de la société qui n'est pas une société mère visée à l'article 110 ou est dispensée d'établir des comptes consolidés en vertu de l'article 112 et dont le commissaire a obtenu la dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 5, sauf si cette société est filiale d'une société belge.»

Art. 4.L'article 134 du même Code, remplacé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 134.§ 1er. Pour l'application du présent article, on entend par : a) "personne liée au commissaire" : toute personne avec laquelle le commissaire a conclu un contrat de travail, avec laquelle il se trouve, sous l'angle professionnel, dans les liens de collaboration ainsi que toute société ou personne liée au commissaire visée à l'article 11.b) "mandat assimilé" : un mandat exercé dans une société de droit étranger similaire à celui de commissaire dans une société belge. § 2. Les émoluments des commissaires sont établis au début de leur mandat par l'assemblée générale. Ces émoluments consistent en une somme fixe garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties. Ils sont mentionnés en annexe aux comptes annuels. § 3. Les montants des émoluments liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies au sein de la société dont le commissaire contrôle les comptes annuels, visée à l'article 142, par le commissaire d'une part, et par une personne liée au commissaire d'autre part, sont mentionnés en annexe aux comptes annuels, selon les catégories suivantes : 1° autres missions d'attestation, 2° missions de conseils fiscaux, et 3° autres missions extérieures à la mission révisorale. § 4. Le montant des émoluments du commissaire visés au paragraphe 2 d'une part, et le montant des émoluments afférents aux mandats de commissaire ou aux mandats assimilés exercés par une personne liée au commissaire d'autre part, au sein d'une société belge soumise au contrôle légal de ses comptes consolidés, visée à l'article 146, et au sein des filiales de cette dernière, sont mentionnés : a) en annexe aux comptes consolidés, ou à défaut de comptes consolidés, en annexe aux comptes annuels de la société qui fait usage de l'exemption prévue à l'article 113 de ce Code, sauf si cette société est filiale d'une société belge qui fait usage de l'exemption précitée, b) ainsi qu'en annexe aux comptes annuels de la société qui est dispensée d'établir des comptes consolidés en vertu de l'article 112, sauf si cette société est filiale d'une société belge. § 5. Les montants des émoluments liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies au sein d'une société belge soumise au contrôle légal de ses comptes consolidés, visée à l'article 146, et des filiales de cette dernière, par le commissaire d'une part, et par une personne liée au commissaire d'autre part, sont mentionnés selon les catégories suivantes : 1° autres missions d'attestation 2° missions de conseil fiscaux, et 3° autres missions extérieures à la mission révisorale a) en annexe aux comptes consolidés, ou, à défaut de comptes consolidés, en annexe aux comptes annuels de la société qui fait usage de l'exemption prévue à l'article 113, sauf si cette société est filiale d'une société belge qui fait usage de l'exemption précitée, b) ainsi qu'en annexe aux comptes annuels de la société qui est dispensée d'établir des comptes consolidés en vertu de l'article 112, sauf si cette société est filiale d'une société belge. § 6. Les émoluments du commissaire visés au paragraphe 2 ne peuvent être ni déterminés, ni influencés par la fourniture de services complémentaires à la société dont il contrôle les comptes annuels, visée à l'article 142, ou d'une société belge soumise au contrôle légal de ses comptes consolidés, visée à l'article 146. En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société, sous quelque forme que ce soit. La société ne peut leur consentir des prêts ou avances, ni donner ou constituer des garanties à leur profit ».

Art. 5.§ 1er. Les articles 1er et 2 du présent arrêté royal entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 31 août 2007. § 2. Les articles 3 et 4 du présent arrêté royal entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, étant toutefois entendu qu'ils s'appliquent pour la première fois aux comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 30 juin 2007.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX