10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 24 février 1989 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi réglé une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Les Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations unies le 24 février 1989, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur, E. DI.RUPO Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1997-1998 Sénat. Projet de loi, n° 1-822/1. - Rapport, n° 1-822/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-822/3.

Annales parlementaires. Discussion, séance du 8 juillet 1998. - Vote, séance du 9 juillet 1998.

Chambre.

Documents. - Projet transmis par Sénat, n° 1645/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1645/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1998. - Vote, séance du 16 juillet 1998.

STATUTS DU GROUPE D'ETUDE INTERNATIONAL DU CUIVRE Création 1. Le Groupe d'étude international du cuivre est créé par les présents Statuts pour en mettre en oeuvre les dispositions et en surveiller l'application. Objectif 2. Accroître la coopération internationale au sujet des problèmes du cuivre, en améliorant l'information disponible sur l'économie internationale du cuivre et en servant de cadre pour des consultations intergouvernementales sur le cuivre. Définitions 3. a) L'expression "le Groupe" désigne le Groupe d'étude international du cuivre créé par les présents Statuts.b) Le terme "cuivre" recouvre : les minerais et concentrés de cuivre; le cuivre métal non affiné et affiné, y compris le cuivre secondaire les alliages du cuivre; les déchets et résidus de cuivre; les articles semi-manufacturés et les autres produits que le Groupe pourra définir. c) Par "membre" on entend tout Etat ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui a notifié son acceptation conformément au paragraphe 22. Fonctions 4. Pour atteindre son objectif, le Groupe s'acquitte des fonctions suivantes : a) Organiser des consultations et des échanges de renseignements sur l'économie internationale du cuivre;b) Améliorer les statistiques sur le cuivre;c) Evaluer régulièrement la situation du marché et les perspectives de l'industrie mondiale du cuivre;d) Faire des études sur des questions qui l'intéressent;c) Entreprendre des activités en rapport avec les efforts déployés par d'autres organisations pour développer le marché du cuivre et contribuer à la demande de cuivre;f) Examiner les difficultés ou problèmes particuliers qui existent ou risque de surgir dans l'économie internationale du cuivre. Le Groupe s'acquitte des fonctions décrites ci-dessus sans porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national du cuivre et sans préjudice de la compétence d'autres organisations internationales dans les domaines relevant de leur mandat.

Composition 5. Peuvent devenir membres du Groupe tous les Etats intéressés par la production ou la consommation de cuivre ou par le commerce international du cuivre et tout organisme intergouvernemental ayant compétence pour la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, et en particulier d'accords de produit. Pouvoirs du Groupe 6. a) Le Groupe exerce tous les pouvoirs et prend ou fait prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions des présents Statuts et en assurer l'application.b) Le Groupe n'est pas habilité, directement ou indirectement, à conclure de contrat commercial sur le cuivre ou tout autre produit, ni de contrat portant sur des opérations à terme' il n'est pas non plus habilité à contracter des obligations financières à ces fins.c) Le Groupe adapte le règlement intérieur qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, sous réserve des dispositions des présents Statuts, auxquelles ce règlement doit être conforme.d) Le Groupe n'est pas habilité et ne peut être considéré comme autorisé par ses membres à contracter des engagements en dehors du cadre des présents Statuts ou du règlement intérieur. Siège 7. Le Groupe a son siège en un lieu choisi par lui sur le territoire d'un Etat membre, à moins qu'il n'en décide autrement.Il négocie avec le gouvernement du pays hôte un accord de siège, conclu aussitôt que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts.

Prise de décisions 8. a) L'autorité suprême du Groupe créé par les présents Statuts est son Assemblée générale.b) Le Groupe, le Comité permanent visé au paragraphe 9 et les comités et organes subsidiaires qui pourraient être constitués prennent leurs décisions par consensus, sans les mettre aux voix, sauf celles dont les présents Statuts ou le règlement intérieur spécifient qu'elles sont prises à une majorité déterminée des voix.c) Chaque Etat membre dispose d'une voix. Comité permanent 9. a) Le Groupe crée un Comité permanent, qui se compose des membres du Groupe ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux b) Le Comité permanent s'acquitte des tâches que le Groupe peut lui confier et rend compte au Groupe des résultats ou des progrès de ses travaux. Comités et organes subsidiaires 10. Le Groupe peut créer des comités ou d'autres organes subsidiaires, en plus du Comité permanent, aux conditions et selon les modalités arrêtées par lui. Secrétariat 11. a) Le Groupe dispose d'un secrétariat composé d'un Secrétaire général et du personnel requis.b) Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est responsable devant lui de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions des présents Statuts conformément aux décisions du Groupe. Coopération avec des tiers 12. a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes ou les institutions spécialisées et avec d'autres organismes intergouvernementaux, en tant que de besoin.b) Le Groupe peut aussi prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour établir des relations avec les gouvernements non participants intéressés, avec d'autres organisations internationales non gouvernementales ou avec des organismes du secteur privé, en tant que de besoin.c) Des observateurs peuvent être invités à assister aux réunions du Groupe ou de ses organes subsidiaires aux conditions et selon les modalités arrêtées par le Groupe ou lesdits organes. Relations avec le Fonds commun 13. Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international de produit, en vertu du paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, conformément aux dispositions des présents Statuts, des projets concernant le cuivre qui seront financés par le deuxième compte du Fonds commun.Les décisions concernant le parrainage de tels projets sont normalement prises par consensus. S'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix. Le Groupe ne doit contracter aucune obligation financière pour ces projets, ni agir en qualité d'agent d'exécution pour l'un quelconque d'entre eux.

Statut juridique 14. a) Le Groupe a la personnalité juridique.Il a en particulier, sous-réserve des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 6 ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles et d'ester en justice. b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte sera régi par un accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Groupe. Contributions budgétaires 15. a) Chaque membre contribue à un budget annuel qui est approuvé par le Groupe conformément aux dispositions du règlement intérieur.Aux fins du calcul des contributions des membres, 50 % du budget sont répartis entre eux à parts égales; 25 % le sont entre les Etats membres à proportion de la part de chacun dans leurs exportations et leurs importations totales de minerais et concentrés de cuivre, mesurées d'après la teneur en cuivre métallique, et de cuivre non affiné et affiné; et les 25 % restants, à proportion de la part de chaque Etat membre dans un total constitué par les quantités de cuivre extraites ou les quantités de cuivre affiné consommées par chaque Etat membre, le chiffre retenu étant le plus élevé des deux en chaque cas.

Ces parts sont calculées sur les trois dernières années civiles pour lesquelles des statistiques sont disponibles. b) Le Groupe détermine la contribution de chaque membre pour chaque exercice financier dans la monnaie qu'il a retenue à cette fin et conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions.Chaque membre s'acquitte de sa contribution suivant ses procédures constitutionnelles. c) En sus des contributions budgétaires, le Groupe peut accepter des dons de sources extérieures. Statistiques et information 16. a) Le Groupe recueille, collige et communique aux membres les données statistiques sur la production, le commerce, les stocks et la consommation de cuivre, y compris la consommation par marché et par branche d'utilisation finale, qu'il juge nécessaires à la bonne application des présents Statuts, ainsi que les renseignements visés à l'alinéa b) ci-dessous.b) Le Groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéressés et avec les organisations non gouvernementales et organismes intergouvernementaux appropriés, afin d'éviter le chevauchement des travaux et de pouvoir obtenir des données récentes, fiables et complètes sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix publiés et internationalement reconnus du cuivre, sur la technologie et les activités de recherche-développement concernant le cuivre, ainsi que sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre du cuivre.c) Le Groupe s'efforce de veiller à ce que les renseignements qu'il publie ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des activités de personnes ou d'entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment du cuivre. Evaluation annuelle et rapports 17. a) Chaque année, le Groupe procède à une évaluation de la situation mondiale dans le secteur du cuivre et des questions connexes, compte tenu de renseignements fournis par les membres et d'informations complémentaires provenant de toutes autres sources appropriées Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production du cuivre qui est escomptée pour les années futures et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consommation et le commerce de cuivre pour l'année civile suivante, en vue d'aider les membres à apprécier chacun de leur côté l'évolution de l'économie internationale du cuivre.b) Le Groupe établit un rapport rendant compte des résultats de l'évaluation annuelle et le distribue aux membres.Si le Groupe le juge approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées conformément au règlement intérieur.

Développement du marché l8. a) Le Groupe organise des discussions entre les membres et entre les membres et des tiers, tels que les organismes de recherche sur le cuivre et de développement du marché, concernant les moyens d'accroître la demande de cuivre et de développer le marché du cuivre. A l'intérieur de ce cadre, les études effectuées par le Groupe en faveur du développement du marché sont diffusées auprès des organismes compétents pour qu'ils puissent s'en servir pour établir des propositions de projets relatifs au développement du marché devant être soumises au Groupe pour examen. L'exécution des projets incombe aux organismes de développement du marché. Le Groupe peut sélectionner et parrainer des projets destinés à être finances par l'intermédiaire du deuxième compte du Fonds commun. b) Le Groupe s'emploie à faciliter la coordination entre les organismes de développement du marché et à appuyer l'extension des activités de développement du marché. Etudes 19. a) Le Groupe établit ou fait établir les études spéciales qu'il peut juger appropriées au sujet de l'économie internationale du cuivre.b) Les études en question peuvent contenir des recommandations générales ou des suggestions adressées au Groupe, mais ces recommandations ou suggestions ne doivent pas porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national du cuivre et doivent être faites sans préjudice de la compétence d'autres organisations internationales dans les domaines relevant de leur mandat. Obligations des membres 20. Les membres s'emploient de leur mieux à coopérer entre eux et à promouvoir la réalisation des objectifs du Groupe, notamment en communiquant les données visées à l'alinéa a) du paragraphe 16. Amendement 21. Les présents Statuts ne pourront être modifiés que par consensus du Groupe. Entrée en vigueur 22. a) Les présents Statuts entreront en vigueur à titre définitif lorsque des Etats représentant ensemble 80 % au moins du commerce du cuivre, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé "le dépositaire"), conformément aux dispositions de l'alinéa c) ci-dessous, leur acceptation définitive des présents Statuts.b) Les présents Statuts entreront en vigueur à titre provisoire lorsque des Etats représentant ensemble 60 % au moins du commerce du cuivre, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au dépositaire, conformément aux dispositions de l'alinéa c) ci-dessous, leur acceptation provisoire ou définitive des présents Statuts.c) Tout Etat ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire son acceptation des présents Statuts, soit à titre provisoire, en attendant l'aboutissement de ses procédures internes, soit à titre définitif. Tout Etat ou organisme intergouvernemental qui a notifié son acceptation provisoire des présents Statuts s'efforce de mener ses procédures à terme dans les 36 mois suivant la date d'entrée en vigueur desdits Statuts, ou la date de sa notification, si elle est postérieure, et en fait notification au dépositaire si un Etat ou un organisme intergouvernemental n'est pas en mesure de mener à bien ses procédures dans le délai susmentionné, le Groupe peut lui accorder une prorogation dudit délai. d) si les conditions d'entrée en vigueur des présents Statuts n'ont pas été remplies au 30 juin 1990, le dépositaire invite les Etats et les organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation provisoire ou définitive des présents Statuts à décider de les mettre en vigueur ou non entre eux à titre provisoire ou définitif. à) Lors de l'entrée en vigueur des présents Statuts, le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Groupe à une date aussi rapprochée que possible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance.

Retrait 23. a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au Secrétaire général du Groupe.b) Le retrait se fait sans préjudice de tout engagement financier déjà pris par le membre qui se retire et ne lui donne aucun droit à une réduction de sa contribution pour l'année où a lieu le retrait.c) Le retrait prend effet 60 jours après que le dépositaire en a reçu notification.d) Le Secrétaire général du Groupe informe rapidement chaque membre de toute notification recrue en vertu du présent paragraphe. Extinction 24. a) Le Groupe peut décider à tout moment, par un vote à la majorité des deux tiers des Etats membres, de mettre fin aux présents Statuts. Cette décision prend effet à la date fixée par le Groupe, b) En dépit de l'extinction des présents Statuts, le Groupe sera maintenu le temps nécessaire pour assurer sa liquidation, y compris l'apurement des comptes. Réserves 25. Aucune réserve ne peut être apportée à une disposition quelconque des présents Statuts. ANNEXE Commerce du Cuivre a/ Pour la consultation du tableau, voir image