25 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à votre signature comporte des modifications aux paragraphes 3 et 5 des articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations afin d'adapter les seuils prévus dans ces articles à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Modifications au paragraphe 3 des articles 17, 37 en 53.

Les seuils qui déterminent si une association ou une fondation a l'obligation de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité ont été adaptés sur la base de la formule suivante : le nouveau montant est équivalent au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice initial.

L'indice initial est celui de juillet 2002, le nouvel indice, celui de février 2012.

Le résultat obtenu a été arrondi au multiple de 500 euros supérieur.

Modifications au paragraphe 5 des articles 17, 37 en 53.

Le droit des sociétés prévoit que les entreprises qui excèdent deux des critères définis à l'article 15, § 1er, du Code des sociétés doivent désigner parmi les membres de l'Institut des réviseurs un ou plusieurs commissaires en vue de contrôler les comptes.

Ces seuils ont été modifiés pour la dernière fois par l'arrêté royal du 25 mai 2005 modifiant les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer.

La loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations prévoit une disposition similaire pour les grandes associations et fondations.

Le présent projet a pour objet de réaligner les seuils de la loi sur les asbl sur ceux de l'article 15, § 1er, du Code des sociétés J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

AVIS 51.561/2 DU 11 JUILLET 2012 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de la Justice, le 20 juin 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », a donné l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Formalité préalable Il ressort de l'article 1911, § 1er, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer 'relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable' qu'en principe, tout avant-projet de loi, tout projet d'arrêté royal et tout projet de décision soumis à l'approbation du Conseil des ministres doivent donner lieu à un examen préalable de 1a nécessité de réaliser une évaluation d'incidence (1); les seuls cas dans lesquels un tel examen préalable ne doit pas avoir lieu sont ceux qui sont appelés à être fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres (2), qui, à ce jour, en l'état des textes publiés au Moniteur belge, n'a pas été pris.

Il conviendra de veiller au bon accomplissement de cette formalité.

Examen du projet Préambule A l'alinéa 1er, il conviendrait de mieux préciser le fondement légal du projet en énonçant qu'il s'agit des articles 17, § 3, alinéa 2, 37, § 3, alinéa 3, et 53, § 3, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer 'sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations'. (1) Article 19/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer précitée. L'article 19/1, § 2, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer précitée charge le Roi de fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de cet examen préalable. A ce jour, aucun arrêté ayant un pareil objet n'a été publié au Moniteur belge. (2) Article 1911, § 1er, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer précitée. La chambre était composée de : M. Y. Kreins, président de chambre;

M. P. Vandernoot et Mme M. Baguet, conseillers d'Etat;

M. S. Van Drooghenbroeck, assesseur de la section de législation;

Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par M. X. Delgrange, premier auditeur chef de section.

Le greffier, B. Vigneron.

Le Président, Y. Kreins.

25 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'article 17, § 3, alinéa 2, et § 5, alinéa 3, l'article 37, § 3, alinéa 3 et § 5, alinéa 3, et l'article 53, § 3, alinéa 2 et § 5, alinéa 3, modifié par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2012;

Vu l'avis 51.561/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 17 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3 les mots « 250.000 EUR » sont remplacés par les mots « 312.500 EUR » et les mots « 1.000.000 EUR » par les mots « 1.249.500 EUR »; 2° dans le paragraphe 5 les mots « 6.250.000 euros » sont remplacés par les mots « 7.300.000 EUR » et les mots « 3.125.000 euros » par les mots « 3.650.000 EUR ».

Art. 2.Dans l'article 37 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3 les mots « 250.000 EUR » sont remplacés par les mots « 312.500 EUR » et les mots « 1.000.000 EUR » par les mots « 1.249.500 EUR »; 2° dans le paragraphe 5 les mots « 6.250.000 euros » sont remplacés par les mots « 7.300.000 EUR » et les mots « 3.125.000 euros » par les mots « 3.650.000 EUR ».

Art. 3.Dans l'article 53 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3 les mots « 250.000 EUR » sont remplacés par les mots « 312.500 EUR » et les mots « 1.000.000 EUR » par les mots « 1.249.500 EUR »; 2° dans le paragraphe 5 les mots « 6.250.000 euros » sont remplacés par les mots « 7.300.000 EUR » et les mots « 3.125.000 euros » par les mots « 3.650.000 EUR ».

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attibutions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Split, le 25 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM