24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 7 février 2014;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 5 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donnés le 17 mai 2019;

Vu l'avis 66.261/2 du Conseil d'Etat, donnés le 20 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés est inséré un article 26/1 libellé comme suit : "Art 26/1. Par dérogation aux dispositions des chapitres 6, 7 et 8, les gains d'efficience concernant l'année civile 2017 sont remplacés par un montant forfaitaire unique de 208.333 euros que verse l'INAMI à chaque projet-pilote.

Ce montant peut uniquement être utilisé par le projet-pilote pour la liste des coûts qui figure en annexe 7 à la convention que le projet-pilote a conclu avec le Comité de l'assurance en application de l'article 2.

L'INAMI verse ce montant au projet-pilote dès que la liste de ces coûts figure dans l'annexe 7 de la convention.

Ces frais sont portés en compte par l'INAMI dans le budget des soins de santé de 2019 - rubrique 36."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, M. DE BLOCK