24 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, inséré par la Loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 11 août 2017;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er septembre 2021 en application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 relatif aux mesures temporaires de lutte contre la pandémie de COVID-19 afin d'assurer la continuité des soins dans l'assurance obligatoire des soins de santé;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 6 septembre 2021 en application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 relatif aux mesures temporaires de lutte contre la pandémie de COVID-19 afin d'assurer la continuité des soins dans l'assurance obligatoire des soins de santé;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au Budget, donné le 29 janvier 2022;

Vu l'avis n° 71.055/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée, le mot "femmes" est chaque fois remplacé par le mot "bénéficiaires".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019202529 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain fermer et par la loi du 31 juillet 2020, le mot "femmes" est chaque fois remplacé par le mot "bénéficiaires" et le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° « organisme notifié », un organisme visé à l'article 2, 42) du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la Directive 2001/83/CE, le Règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil ; la liste des organismes notifiés est publiée par la Commission Européenne au Journal officiel des Communautés Européennes ».

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019202529 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain fermer, par la loi du 31 juillet 2020, par l'arrêté du 23 mars 2019 et par l'arrêté du 14 avril 2020, le mot « femmes » est chaque fois remplacé par le mot « bénéficiaires ».

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019202529 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain fermer et par l'arrêté du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « la femme » sont chaque fois remplacés par les mots « le bénéficiaire » ;2° les mots « patientes décrites » sont remplacés par les mots « bénéficiaires décrits ».

Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 23 mars 2019, les mots « patientes décrites » sont remplacés par les mots « bénéficiaires décrits ».

Art. 6.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019202529 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain fermer, par la loi du 31 juillet 2020 et par la loi du 9 août 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « femmes » est chaque fois remplacé par le mot « bénéficiaires » ;2° dans le texte français, le mot « visées » est remplacé par le mot « visés ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales Fr. VANDENBROUCKE