24 JUIN 2021. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer, l'article 4, alinéa 4, de la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer ainsi que certaines mesures temporaires prises par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020, de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Les mesures à prolonger avec trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2021 ou jusqu'au 15 octobre inclus, concernent : - Les prestations de serment par déclaration écrite des avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, traducteurs, interprètes, traducteurs-interprètes jurés et notaires ; - L'augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire ; - La gratuité des procurations notariées ; - Les adaptations relatives au testament authentique ; - Disposition concernant le traitement des recours devant la chambre des mises en accusation visés aux articles 21bis, §§ 7 et 8, 28sexies, § 4, 28octies, § 4, 28novies, § 7, 61ter, §§ 5 et 6, 61quater, §§ 5 et 6, 61quinquies, §§ 4 et 5, et 61sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle ; - L'assouplissement temporaire des exigences pour l'identification des signataires d'actes authentiques qui exercent une fonction judiciaire ou une fonction auprès de la Cour constitutionnelle ; - L'extension provisoire du champ d'application du système e-Deposit à tout acte introductif d'instance ou de recours et à toute requête ou demande quelconque adressée au juge, et à leurs annexes ; - L'allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne ; - La prolongation des mesures à l'égard des assemblées générales de copropriétaires (report des assemblées générales et assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité) ; - Mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons : 1. la mesure visée dans les articles 59 à 61 (libération anticipée « COVID-19 » à partir de six mois avant la fin de peine)(prolongée jusqu'au 30 septembre 2021).2. la mesure visée à l'article 62 (suspension des modalités d'exécution de la peine) (prolongée jusqu'à 30 septembre 2021).3. la mesure visée dans les articles 63 à 68 (interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 ») (prolongée jusqu'au 15 octobre 2021). En ce qui concerne la prolongation de la mesure visée à l'article 62 (point 2), il peut être indiqué que cela n'entraîne que la prolongation de la base légale pour pouvoir suspendre l'exécution des décisions d'octroi d'une permission de sortie, d'un congé pénitentiaire ou d'une détention limitée. L'activation effective de cette possibilité doit être effectuée par arrêté ministériel. Pour l'instant, la suspension est activée par l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 pour la période du 1er avril au 30 juin inclus. Si la tendance actuelle des chiffres se poursuit, l'objectif n'est pas d'encore activer la suspension par arrêté ministériel pour la période postérieure au 30 juin 2021, de sorte qu'on s'attend raisonnablement à ce que la suspension effective prenne fin au plus tard le 30 juin 2021. Vu la récente évolution du déroulement de la pandémie, il ne faut toutefois pas exclure, d'ici au 30 septembre, une nouvelle recrudescence qui nécessite une activation de cette mesure de suspension, activation qui devra pouvoir intervenir rapidement, raison pour laquelle la base de l'article 62 est tout de même prolongée. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 69 523/1-2 du 11 juin 2021 sur un projet d'arrêté royal `prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19' Le 4 juin 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19'.

Les articles 1er, 2, 3, 6 et 7 ont été examinés par la deuxième chambre le 9 juin 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Pauline LAGASSE, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 ont été examinés par la première chambre le 10 juin 2021. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Bert THYS et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric VANNESTE, premier auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 juin 2021.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « Hierbij kan u alvast een korte toelichting met betrekking tot het ontwerp vinden: Middels de wet van 20 december 2020 houdende diverse bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19 (BS 24 december 2020) werden een aantal tijdelijke maatregelen uitgevaardigd die van toepassing waren tot 31 maart 2021. Artikel 81 van voornoemde wet voorziet in een delegatie aan de Koning om deze datum aan te passen, om rekening te kunnen houden met de actuele gezondheidssituatie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus. Het voorliggende ontwerp van koninklijk besluit is bedoeld om opnieuw uitwerking te geven aan deze bepaling. De maatregelen werden namelijk al eens verlengd middels het koninklijk besluit van 29 maart tot verlenging van sommige maatregelen genomen bij wetten van 20 december 2020 houdende diverse tijdelijke en structurele bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19, van 30 april 2020 houdende diverse bepalingen inzake justitie en het notariaat in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID 19 en van 20 mei 2020 houdende diverse bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19 (BS 31 maart 2021).

Gelet op de termijn waarbinnen het koninklijk besluit gepubliceerd dient te worden, en mede op de actuele gezondheidscontext, vragen wij daarom dat het advies met spoed wordt medegedeeld binnen een termijn van vijf werkdagen ».

Cette motivation ne figure pas dans le préambule du projet d'arrêté royal soumis pour avis au Conseil d'Etat, section de législation. Afin de se conformer à la prescription de l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, cette motivation doit figurer dans le préambule de l'arrêté royal envisagé.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. Conformément aux principes de légistique, les considérants d'un préambule doivent être placés après les visas de celui ci.Par conséquent, les alinéas 4 et 5 du préambule seront déplacés après son alinéa 8.(1) 2. Dès lors qu'il s'agit d'une formalité obligatoire, le préambule doit également mentionner la réalisation de l'analyse d'impact de la réglementation, conformément à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative'. DISPOSITIF Article 5 3. L'article 5 du projet tend à prolonger un certain nombre de mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons. A la question de savoir si, compte tenu de la baisse des chiffres liés à la pandémie de COVID 19, il se justifie encore de suspendre l'exécution des décisions d'octroi d'une permission de sortie, d'un congé pénitentiaire ou d'une détention limitée, le délégué a répondu en ces termes : « De verlenging van artikel 62 brengt enkel de verlenging met zich mee van de wettelijke grondslag om de uitvoering van de beslissingen tot toekenning van een uitgaansvergunning, penitentiair verlof of beperkte detentie te kunnen schorsen. De effectieve activering van deze mogelijkheid, dient te gebeuren bij ministerieel besluit. Momenteel is de schorsing geactiveerd bij MB van 29 maart 2021 voor de periode van 1 april tot en met 30 juni. Indien de huidige evolutie van de cijfers zich doorzet, is het inderdaad niet de bedoeling om de schorsing bij MB nog verder te activeren voor de periode na 30 juni 2021, zodat de redelijke verwachting is dat de effectieve schorsing uiterlijk (ook een vroegere opheffing van het lopende MB behoort tot de mogelijkheden) op 30 juni 2021 een einde neemt. Gelet op de recente geschiedenis van het verloop van de pandemie, valt het evenwel niet uit te sluiten dat er in de periode tot 30 september nieuwe opflakkeringen komen die een activering van deze maatregel van schorsing noodzaken, wat dan snel moet kunnen gebeuren, reden waarom de grondslag van artikel 62 toch verlengd wordt ».

Cette précision gagnerait à être intégrée dans le rapport au Roi joint à l'arrêté royal envisagé.

Le greffier, Le président, Greet Verberckmoes Marnix Van Damme Le greffier, Le président, Béatrice Drapier Pierre Vandernoot _______ Note (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 19. 24 JUIN 2021. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 7, alinéa 2 ;

Vu la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 4, alinéa 4 ;

Vu la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mei 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'urgence motivée par le fait que par le biais de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 24 décembre 2020), un certain nombre de mesures temporaires ont été promulguées qui étaient d'application jusqu'au 31 mars 2021 ; que l'article 81 de la loi précitée prévoit par une délégation au Roi l'adaptation de cette date, afin de pouvoir tenir compte de la situation sanitaire actuelle dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus ; que le présent arrêté royal tend à conférer à nouveau des effets à cette disposition ; que les mesures ont notamment déjà été prolongées à une occasion par le biais de l'arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 31 mars 2021).

Vu en outre le délai dans lequel l'arrêté royal doit être publié ainsi que notamment le contexte sanitaire actuel, il a été demandé que l'avis du Conseil d'Etat soit communiqué en urgence, dans un délai de cinq jours ouvrables.

Vu l'avis n° 69.523 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 5 mars 2021 prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant l'arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté royal du 26 juin 2020, par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer et par l'arrêté royal du 29 mars 2021, les mots "30 juin 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 septembre 2021".

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 3, de la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés royaux du 15 juin 2020 et du 13 septembre 2020, par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer et par l'arrêté royal du 29 mars 2021, les mots "30 juin 2021" sont remplacés par les mots "30 septembre 2021".

Art. 3.Dans les articles 5, 7, 16, 44, 48, 50, 51 et 52 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifiés par l'arrêté royal du 29 mars 2021, et l'article 56 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les mots "30 juin 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 septembre 2021".

Art. 4.Dans l'article 50 de la même loi, les mots "16 juillet 2021" sont remplacés par les mots "15 octobre 2021".

Art. 5.L'article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit : «

Art. 69.§ 1. Les articles 59 à 62 s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021. § 2. Les articles 63 à 68 s'appliquent jusqu'au 15 octobre 2021. ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE