25 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 69.521/1 du 11 juin 2021 sur un projet d'arrêté du Ministre de la Justice `portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine 'COVID-19' en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19' Le 4 juin 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté ministériel `portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine 'COVID-19' en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 10 juin 2021. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Chantal BAMPS et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric VANNESTE, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Chantal BAMPS, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 juin 2021. 1. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis « door het feit dat de ministeriële goedkeuring voor de verdere toekenning en verlenging van de maatregel van de onderbreking van de strafuitvoering `COVID-19' zoals geregeld in de artikelen 63 tot 68 van de wet van 20 december 2020 houdende diverse tijdelijke en structurele bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19, goedkeuring die het voorwerp uitmaakt van dit ontwerpbesluit, uiterlijk moet tussenkomen voor de vroegste einddatum van de lopende strafonderbrekingen, daar - zonder tijdige zekerheid over de ministeriële goedkeuring tot verdere toekenning en verlenging - enerzijds de lopende strafonderbrekingen anders slechts voor korte duur zouden kunnen verlengd worden (met juridische onzekerheid in hoofde van de veroordeelde en een grote procedurele last tot gevolg als nadien toch opnieuw verlengd kan worden) en anderzijds dit mogelijk zou leiden tot het terug opsluiten van de betrokken veroordeelden na afloop van hun individuele strafonderbreking, wat de finaliteit van de maatregel zou ondermijnen.

Deze adviesvraag wordt u voorgelegd onder voorbehoud van de ondertekening van het ontwerp koninklijk besluit ter uitvoering van artikel 81 van voormelde wet, dat u eveneens op dezelfde termijn voor advies werd voorgelegd, en waarbij de geldigheidsduur van de maatregel van de onderbreking van de strafuitvoering `COVID-19' verlengd wordt tot 15 oktober 2021 en waarmee dit ontwerp van ministerieel besluit samen gelezen dient te worden ». 2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 3. L'article 1er du projet dispose que « [l]a mesure d'interruption de l'exécution de la peine `COVID-19' mentionnée à l'article 63 et suivants de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, peut être octroyée ou prolongée par le directeur pour la période du 16 juillet 2021 au 15 octobre 2021 ». L'arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2021 (article 2). 4. Il ressort du préambule que le fondement juridique du dispositif en projet est recherché dans l'article 66, § 2, de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer `portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19', qui s'énonce comme suit : « § 2.Si le ministre juge que cela reste nécessaire pour atteindre le but visé à l'article 63, alinéa 2, le directeur peut, à condition que le condamné soit d'accord, prolonger la décision d'octroi de l'interruption de l'exécution de la peine pour une période de maximum deux mois, après avoir examiné les critères visés à l'article 64, alinéa 1er, 2° et 3°. La date et le moyen par lequel l'accord du condamné est donné sont consignés par écrit dans le dossier du condamné.

En cas de prolongation, le condamné en est informé par le directeur.

L'article 65 s'applique par analogie à la décision de prolongation ».

L'article 66, § 2, de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer confère spécifiquement au ministre le pouvoir de décider que le directeur peut prolonger la décision d'octroi de l'interruption de l'exécution de la peine, mais pas d'octroyer l'interruption pour la première fois.(1) Interrogé à ce sujet, le délégué a donné la réponse suivante : « Een dergelijke specifieke rechtsgrond is er inderdaad niet; de mogelijkheid om de maatregel van de onderbreking van de strafuitvoering (voor het eerst) toe te kennen ligt reeds integraal besloten in de (bij KB verlengde) wet en dient dus niet verder uitgevoerd te worden bij ministerieel besluit ».

En effet, il ne semble pas nécessaire de préciser que le directeur peut octroyer la mesure de l'interruption de l'exécution de la peine pendant cette période, dès lors que cette mesure découle automatiquement de la prolongation de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer par le projet d'arrêté royal `prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19', soumis simultanément pour avis à la section de législation et sur lequel celle-ci rend ce jour l'avis 69.523/1/2.

L'arrêté ministériel envisagé doit par conséquent se limiter à la prolongation de la décision d'octroi de l'interruption de l'exécution de la peine, dès lors que la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer prévoit effectivement à cet effet que le ministre doit juger qu'une telle prolongation s'avère nécessaire.

Le délégué marque son accord sur cette analyse et propose que les mots « octroyée ou » soient supprimés du texte de l'article 1er du projet.

On peut se rallier à cette proposition.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 5. La justification de l'urgence de la demande d'avis doit également être reproduite dans le préambule de l'arrêté en projet, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat. Le Greffier, Le Président, Greet VERBERCKMOES Marnix VAN DAMME _______ Note (1) Un fondement juridique spécifique permettant au ministre de prévoir que cette mesure peut être octroyée pour la première fois pendant cette période fait défaut (compte tenu du fait que le pouvoir général d'exécution ne peut être invoqué pour les arrêtés ministériels). 25 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, l'article 66, § 2 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'approbation ministérielle pour la nouvelle prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID 19 » telle que réglementée aux articles 63 et 68 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, doit intervenir au plus tard avant la première date d'expiration des interruptions de l'exécution de la peine en cours, étant donné que, sans certitude en temps utile quant à cette approbation ministérielle, d'une part il ne serait possible de renouveler les interruptions de peine en cours que pour une courte période (ce qui créerait une insécurité juridique pour le condamné et une lourde charge procédurale en cas de renouvellement ultérieur) et, d'autre part, que cela pourrait conduire au retour en prison des condamnés concernés à l'issue de leur interruption de peine, ce qui porterait atteinte à la finalité de la mesure ;

Vu l'avis n° 69.521/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, par lequel la possibilité d'accorder une mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » a été prolongée jusqu'au 15 octobre 2021 ;

Considérant les arrêtés ministériels du 29 janvier 2021 et du 29 mars 2021 portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 ;

Considérant que la fin de la pandémie de COVID-19 n'est pas encore complètement en vue et que la campagne de vaccination dans les prisons a effectivement commencé mais ne sera pas terminée avant le 15 juillet 2021, de sorte qu'il reste nécessaire pour la gestion de la crise sanitaire dans les prison de ne pas augmenter la concentration de la population carcérale ;

Une nouvelle prolongation de la mesure doit donc être rendue possible ;

Arrête :

Article 1er.La mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » mentionnée à l'article 63 et suivants de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, peut être prolongée par le directeur pour la période du 16 juillet 2021 au 15 septembre 2021.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2021.

Bruxelles, le 25 juin 2021.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE