publié le 09 juillet 2021
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 juin 2021, Mme Pilette L., premier substitut du procureur du Roi près (...)
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Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 juin 2021, Mme Pilette L., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est chargée de remplir la fonction « d'expert national détaché » auprès du membre belge d'Eurojust, pour un terme de deux ans prenant cours le 1er juillet 2021.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).