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Arrêté Ministériel
publié le 09 juillet 2021

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 juin 2021, Mme Pilette L., premier substitut du procureur du Roi près (...)

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service public federal justice
numac
2021021283
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09/07/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 juin 2021, Mme Pilette L., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est chargée de remplir la fonction « d'expert national détaché » auprès du membre belge d'Eurojust, pour un terme de deux ans prenant cours le 1er juillet 2021.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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