CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jeroen PIQUEUR, ayant élu domicile chez Me Hans Rieder, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Recollettenlei 39-40, a demandé le 20 août 2021 2021 l'annulation de l'arrêté royal du [24 juin 2021] prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. du 30 juin 2021), de l'article 3 de celui-ci, dans la mesure où il concerne l'article 44 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer et dans la mesure où les articles 61quater, § 6, et 61quinquies, § 5, du code d'instruction criminelle sont repris dans cet article de loi.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.371/IX-9.926.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.