24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers;

Vu que la présente réglementation ne tombe pas sous le champ d'application de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient que le territoire de la République de Croatie soit ajouté, avant son adhésion prévue le 1er juillet 2013, aux territoires sur lesquels les produits en provenance des pays tiers sont soumis aux contrôles vétérinaires prescrits par l'arrêté royal du 28 septembre 2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive 2013/20/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 28 septembre 2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe à l'arrêté royal du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers Annexe 1re à l'arrêté royal du 28 septembre 2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers 1. Le territoire du Royaume de Belgique.2. Le territoire de la République de Bulgarie.3. Le territoire de la République tchèque.4. Le territoire du Royaume de Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland.5. Le territoire de la République fédérale d'Allemagne.6. Le territoire de la République d'Estonie.7. Le territoire de la République hellénique.8. Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla.9. Le territoire de la République française.10. Le territoire de la République de Croatie.11. Le territoire de l'Irlande.12. Le territoire de la République italienne.13. Le territoire de la République de Chypre.14. Le territoire de la République de Lettonie.15. Le territoire de la République de Lituanie.16. Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.17. Le territoire de la Hongrie.18. Le territoire de Malte.19. Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.20. Le territoire de la République d'Autriche.21. Le territoire de la République de Pologne.22. Le territoire de la République portugaise.23. Le territoire de la Roumanie.24. Le territoire de la République de Slovénie.25. Le territoire de la République slovaque.26. Le territoire de la République de Finlande.27. Le territoire du Royaume de Suède.28. Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Vu pour être annexé à notre arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE