24 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant statut des Conseillers en Diplomatie économique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107 alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du Commerce extérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2012;

Vu l'avis 52.040/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les Conseillers en Diplomatie économique sont nommés par arrêté royal, sur proposition du Ministre des Affaires étrangères. Les Conseillers en Diplomatie économique sont choisis parmi les personnalités établies à l'étranger susceptibles de pouvoir contribuer au développement des relations sociales, économiques, commerciales et financières entre la Belgique et l'étranger.

Art. 2.Pour être nommé Conseiller en Diplomatie économique il faut remplir les conditions suivantes : 1° être de conduite irréprochable et jouir d'une honorabilité parfaite;2° jouir des droits civils et politiques;3° avoir une expérience de minimum dix ans dans les matières sociales, économiques, commerciales ou financières;4° avoir une connaissance suffisante du cadre institutionnel et de l'environnement social et économique de la Belgique. Si la nomination d'un Conseiller en Diplomatie économique est proposée en faveur d'un sujet d'un pays non membre de l'UE, sa nomination doit être préalablement soumise à l'accord du gouvernement du pays en question.

Art. 3.Ne sont pas prises en compte pour une nomination de Conseiller en Diplomatie économique : 1° les personnes actives dans le secteur public ou dans une institution parastatale;2° les personnes exerçant un mandat de consul honoraire.

Art. 4.Les Conseillers en Diplomatie économique ont pour mission : 1° de soumettre au Ministre des Affaires étrangères des communications de toutes natures susceptibles de contribuer au développement des relations sociales, économiques, commerciales et financières entre la Belgique et l'étranger;2° de répondre à toute demande d'avis ou de renseignements qui leur serait adressés par le Ministre des Affaires étrangères;3° de donner suites aux demandes de même nature du chef de poste diplomatique et consulaire belge et des représentants des Régions portant sur des questions liées au développement des relations sociales, économiques, commerciales et financières entre la Belgique et le pays où ceux-ci sont accrédités.

Art. 5.Les Conseillers en Diplomatie économique exercent gratuitement leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions sous le contrôle et l'autorité du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de la juridiction où ils sont accrédités. Les frais auxquels ils s'exposent ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Art. 6.Les Conseillers en Diplomatie économique sont nommés pour quatre ans. Ils exercent leur mandat exclusivement dans la juridiction où ils sont accrédités.

Art. 7.Les mandats sont renouvelables pour des périodes de quatre ans, sur proposition du chef de poste diplomatique ou consulaire.

Art. 8.L'honorariat peut être conféré par le Ministre des Affaires étrangères aux Conseillers en Diplomatie économique qui ont exercé leurs fonctions pendant plus de douze années consécutives. Sur proposition du chef de poste diplomatique ou consulaire, l'honorariat peut également être conféré aux anciens Conseillers du Commerce extérieur qui auront exercé leur fonction pendant plus de douze années consécutives.

Art. 9.Les Conseillers en Diplomatie économique cessent d'exercer leurs fonctions : 1° s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour leur nomination prévues par les articles 2 et 6 du présent arrêté;2° s'ils font usage de leur titre dans le but d'en retirer un avantage personnel.

Art. 10.L'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du Commerce extérieur modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1997 et l'arrêté royal du 7 juillet 2002, est abrogé.

Art. 11.Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS