publié le 25 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018206
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- 25/04/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, a demandé le 4 avril 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 24 janvier 2013 portant statut des Conseillers en Diplomatie économique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.444/IX-7975.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.