24 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police (Moniteur belge 26 septembre 2001), nommé ci-après R.G.C.P., notamment en ce qui concerne les années pour lesquelles les comptes peuvent être clôturés.

Le calcul des dépenses fixes qui ont trait aux membres du personnel de la police locale, parmi lesquelles figurent les traitements, salaires, primes et indemnités, n'est plus effectué au niveau local, mais par le Service central des Dépenses fixes (S.C.D.F.) et ce, depuis avril 2001. Le S.C.D.F., qui peut s'appuyer sur une grande expérience en ce qui concerne le calcul des dépenses fixes relatives aux membres du personnel des services publics fédéraux, a donc dû, pour ce qui concerne les membres du personnel de la police locale, mettre au point une toute nouvelle méthodologie.

Divers éléments ont eu pour effet qu'il n'était pas techniquement possible de fournir les pièces comptables et justificatives fixées par la loi dans les temps requis, par rapport à ce qui est prescrit par l'article 140ter de la LPI. Ceci a eu pour conséquence que les zones avaient clôturé leur compte annuel sans le contrôle final nécessaire.

Ainsi une réglementation était prévue dans l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 (R.G.C.P.) qui permet aux zones de clôturer quand même le compte annuel de 2002.

Le Conseil des Ministres a entre-temps décidé de confier à un fiduciaire compé-tent la tâche d'examiner la problématique de la délivrance des pièces justificatives nécessaires et de leur traitement dans les comptes, afin d'obtenir un inventaire détaillé, de déterminer les documents dont les zones ont besoin pour tenir correcte-ment leur comptabilité et, enfin, d'appor-ter des solutions pour mettre définitive-ment et le plus rapidement possible un terme aux problèmes et ce, de manière structurelle et efficace.

Ce fiduciaire a entamé ses travaux en août 2004 et il a transmis son rapport final en février 2005.

Les administrations fédérales concernées ont élaboré maintenant ensemble, sur base de ce rapport final, un protocole relatif à une collaboration structurée et ce sera prochainement finalisé.

Il faut constater toutefois qu'il n'est toujours pas possible à l'heure actuelle de fournir ces pièces et qu'il est donc nécessaire d'étendre jusqu'à 2005 inclus la réglementation prévue antérieurement pour la clôture du compte annuel 2002;

Dès que les pièces justificatives nécessai-res seront disponibles, la zone traitera ceux-ci dans le compte destiné.

Les zones peuvent donc clôturer le compte annuel de 2003, 2004 et de 2005.

Il est en ce sens que le R.G.C.P. est modifié.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

24 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 34;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 239, modifié par la loi du 27 mai 1989;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2004;

Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 9 novembre 2005;

Vu l'urgence;

Considérant que les zones clôtureront le compte annuel de 2005 si l'arrêté royal n'est pas publié avant la fin de l'année au Moniteur Belge;

Considérant que dès qu'une ou plusieurs zones ont clôturé leur compte annuel ce qui peut déjà se produire en janvier et ce sans disposer des documents nécessai-res, cela pourra occassioner des problèmes;

Vu l'avis 39.500/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 66bis, premier alinéa, de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police, les termes « l'année 2002 » sont remplacés par les termes « les années 2002 jusqu'à 2005 inclus ».

Art. 2.A l'article 66ter du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au premier alinéa, les termes « exercice 2002 » sont remplacés par les termes « exercices 2002, 2003, 2004 et 2005 ».2° Dans les dispositions du 1°, les termes « décembre 2002 » et « novembre 2002 » sont respectivement remplacés par les termes « décembre 2002, 2003, 2004 et 2005 » et « novembre 2002, 2003, 2004 et 2005 ».

Art. 3.A l'article 71bis du même arrêté, les termes « compte annuel 2002 » sont remplacés par les termes « comptes annuels 2002, 2003, 2004 et 2005 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL