24 JANVIER 2002. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment le programme 26.55.3;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2001;

Considérant que les communes sur le territoire desquelles se trouve un centre d'accueil ouvert pour demandeurs d'asile ont des frais supplémentaires liés au suivi administratif;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer une subvention aux communes sur le territoire desquelles se trouvent un centre d'accueil ouvert pour demandeurs d'asile en 2001, à l'allocation de base 26.55.34.33.34 du Budget général des dépenses pour 2001.

Art. 2.Le montant de la subvention est de 10 000 BEF par an par place d'accueil effective.

Afin de tenir compte des fluctuations dans le nombre de places d'accueil disponibles pendant cette période, pour chaque centre d'accueil ce nombre est déterminé le premier jour de chaque mois. Une diminution temporaire, pour cause de transformations ou d'aménagements, ne sera pas prise en considération.

Art. 3.Le Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions détermine au début de chaque année la subvention due aux communes pour l'année précédente.

Art. 4.Cette subvention sera versée aux communes endéans les trois mois après la signature de l' arrêté visé à l'article 3.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE