24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, l'article 217, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire, l'article 12;

Vu les listes doubles présentées par les associations professionnelles des entreprises d'assurances et par les associations représentatives des intérêts des consommateurs et des patients;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé comme président du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances : Bruno Bulthé.

Art. 2.§ 1er. Sont nommés comme membres qui représentent les entreprises d'assurances : 1° Martine Vanden Wijngaert;2° Jean-Claude De Pooter. § 2. Est nommé comme membre qui représente les consommateurs : Griselda Deelstra. § 3. Est nommé comme membre qui représente les patients : Christine Jenetzky.

Art. 3.§ 1er. Sont nommés comme membres suppléants qui représentent les entreprises d'assurances : 1° Michel Pôlet;2° Bart Vandermeiren. § 2. Est nommé comme membre suppléant qui représente les consommateurs : Hubert Claassens. § 3. Est nommé comme membre suppléant qui représente les patients : Bernard Longfils.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour visé à l'article 31, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX