24 AOUT 2007. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation de polygraphiste à certains membres du personnel des services de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121 tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), notamment l'article XI.III.12, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2003, et l'annexe 6, modifiée par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 et l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu le protocole N° 186/4 du 24 août 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 13 février 2007;

Vu l'avis 43.192/2 du Conseil d'Etat donné le 25 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article XI.III.12, alinéa 1er, PJPol, est complété comme suit : « 9° les membres du personnel exerçant la fonction de polygraphiste. ».

Art. 2.L'annexe 6 PJPol est remplacée par celle qui constitue l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il sera publié au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1re à l'arrêté royal du 24 août 2007 « Annexe 6 à l'arrêté royal du 30 mars 2001 » Montants annuels en EUR de l'allocation de fonction Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 août 2007 portant l'octroi d'une allocation de polygraphiste à certains membres du personnel des services de police.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL