24 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, notamment en son article 5;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 2001;

Vu le Protocole n° 102/2 du 11 juin 2001 du Comité de Secteur I, Administration générale;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 9 mars 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 23 mai 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la politique de l'Egalité des chances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er."Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le § 1er est remplacé par la disposition suivante : 1° "§ 1er.Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ci-après dénommé "le Centre" est géré par un conseil d'administration composé de : 1) 10 membres d'expression française;2) 10 membres d'expression néerlandaise;3) 1 membre d'expression allemande.2° Au § 2, les mots "les Exécutifs" sont remplacés par "les Gouvernements".3° Le 1er alinéa du § 7 est modifié comme suit : « le mandat de membre effectif ou de membre suppléant ainsi que celui de directeur, directeur adjoint ou coordinateur sont incompatibles avec : " 4° Il est ajouté un § 8 : « Le mandat de directeur, directeur adjoint ou de coordinateur est incompatible avec celui de membre effectif ou suppléant du conseil d'administration".

Art. 2.Il est inséré un article 1erbis libellé comme suit : « Il est institué un collège composé : 1) d'un directeur et d'un directeur adjoint de rôle linguistique différent;2) de quatre coordinateurs paritairement de rôle linguistique différent.

Art. 3.Il est inséré un article 1erter libellé comme suit : «

Art. 1erter.§ 1er. Le directeur, le directeur adjoint et les coordinateurs sont nommés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis motivé du conseil d'administration, pour un mandat de 6 ans, renouvelable. § 2. La vacance d'emploi des fonctions visées au § 1er est publiée par avis au Moniteur belge.

Cet avis invite les candidats à faire valoir leurs titres et fixe un délai pour le dépôt des candidatures.

Le Ministre qui a le Centre pour l'Egalité des chances dans ses attributions transmet les candidatures visées à l'alinéa 1er au conseil d'administration qui doit donner son avis dans un délai de quinze jours prenant cours le jour où les candidatures lui ont été transmises.

Si l'avis n'a pas été donné dans le délai fixé à l'alinéa 3, il y est passé outre".

Art. 4.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'alinéa 1er, les mots "au directeur et au directeur-adjoint" sont remplacés par "aux membres du collège";

Art. 5.L'article 5 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.§ 1er. La politique générale du Centre est déterminée par le conseil d'administration. Le conseil d'administration définit les fonctions des coordinateurs § 2. Le collège détermine les tâches et les responsabilités des coordinateurs. § 3. Le directeur et le directeur adjoint rendent compte annuellement au conseil d'administration de la mise en oeuvre de la politique générale du Centre sur base du rapport établi par le collège. § 4. Ils sont chargés conjointement de l'exécution des décisions du conseil d'administration, dont ils assurent le secrétariat, de la gestion journalière et de la mise en oeuvre de la politique générale du Centre. § 5. Les membres du collège assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative". § 6. Le collège établira chaque année un rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique générale du Centre.

Art. 6.A l'article 6 alinéa 3, les mots "le directeur" sont remplacés par "les membres du collège".

Art. 7.Dans l'article 8, alinéa 2, les mots "13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission" sont remplacés par "19 novembre 1998 relatif aux congés accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat".

Art. 8.A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, il sera procédé au renouvellement du conseil d'administration, conformément aux règles visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 février 1993 précité, tel que modifié par le présent arrêté.

Les mandats des membres actuels du conseil d'administration prennent fin au moment où interviennent les nouvelles nominations.

Art. 9.Notre Premier Ministre et Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la politique de l'Egalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des chances, Mme L. ONKELINX