23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;

Vu la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer, contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;

Considérant qu'un crédit provisionnel de cinq millions cent septante huit mille euros (5.178.000 EUR) en engagement et de cinq millions cent septante huit mille euros (5.178.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires Etrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger ou de la planification et la préparation de des missions de gestion civile des crises, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 25/11/2021, le 16/12/2021, le 23/02/2022 et le 30/03/2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'État au Budget donné le 04/05/2022;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de deux millions cent neuf cent soixante et un mille huit cents euros (2.961.800 EUR) en engagement et en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales et Notre Secrétaire d'Etat du Budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat du Budget, E. DE BLEEKER

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat du Budget, E. DE BLEEKER