23 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Vu l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale : -M. Alexander DE CROO, Premier Ministre; - M. Pierre-Yves DERMAGNE, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, vice-président; - Mme Sophie WILMES, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales; - M. Georges GILKINET, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité; - M. Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, président; - M. Frank VANDENBROUCKE, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales; - Mme Petra DE SUTTER, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste; - M. Vincent VAN QUICKENBORNE, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice; - M. David CLARINVAL, Ministre des Indépendants et des PME; - Mme Annelies VERLINDEN, Ministre de l'Intérieur.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par les arrêtés royaux des 23 octobre 2015, 26 mai 2016 et 28 juillet 2017, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2020.

Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO