23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, notamment l'article 11, § 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 4 novembre 2005;

Vu l'avis n° 40.906/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1.A l'article 11, § 2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante : « Conformément aux dispositions concernant l'utilisation des équipements de travail, notamment l'article 14.1 du Titre VI, Chapitre II, Section II, sous-section III du Code, l'employeur prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que les étudiants travailleurs chargés de la conduite de ces appareils ont suffisamment le sens des responsabilités et ont reçu une formation adéquate pour la conduite en sécurité de ces équipements de travail. » 2° l'alinéa 2, 3°, est complété par les mots : « et actionne le frein »;3° le § 2 est complété par les alinéas suivants : « En dérogation à l'alinéa 2, les chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée avec conducteur accompagnant dont la vitesse est limitée à 6 km/h peuvent être conduits par des étudiants travailleurs de 16 à 18 ans. Le terme « à petite levée » signifie élever la charge à une hauteur juste suffisante pour permettre son transport sans entrave. » Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné a Bruxelles, le 23 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN