23 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de conditions et modalités d'application de la réduction pour épargne à long terme en ce qui concerne les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment : - l'article 1451, 3°, remplacé par la loi du 17 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2000 pub. 16/06/2000 numac 2000003350 source ministere des finances Loi modifiant les articles 145¹ et 145⁵ du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer; - l'article 1456, alinéa 3, inséré par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 633, remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que : - la loi du 17 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2000 pub. 16/06/2000 numac 2000003350 source ministere des finances Loi modifiant les articles 145¹ et 145⁵ du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992 a abrogé la condition suivant laquelle un emprunt hypothécaire doit être couvert par une assurance de solde restant dû pour pouvoir être pris en considération dans le cadre d'avantages fiscaux; - l'article 633 de l'AR/CIR 92 a été adapté dans le même sens par l'arrêté royal du 30 janvier 2001; - le secteur du crédit a, à l'occasion de ces modifications, demandé de rationaliser l'échange de données dans le but d'atteindre un échange complètement informatisé dans le futur; - cette demande est surtout inspirée par le fait que l'obligation de communication de chaque modification du contrat visée à l'article 633, b , de l'arrêté royal précité est de plus en plus difficilement applicable; - les articles 7 et 9 de la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire permettent la variabilité du taux d'intérêt; - un grand nombre de contrats de prêt contiennent un taux d'intérêt révisable périodiquement; - chaque modification du taux d'intérêt contient une modification du contrat et que par conséquent les services de taxation doivent en être informés à chaque fois; - cette donnée occasionne annuellement un échange de données considérable entre le secteur du crédit et l'administration fiscale; - l'administration fiscale peut être réceptive aux arguments du secteur et que par conséquent une concertation soit entamée avec différents représentants des entreprises qui appartiennent au secteur du crédit; - cette concertation a finalement abouti à l'établissement d'un modèle d'attestation de base et d'un modèle d'attestation de paiement qui sera publié au Moniteur belge sous forme d'avis au secteur du crédit; - ces nouvelles attestations contiennent toutes les données dont ont besoin les services de taxation pour calculer correctement l'avantage fiscal lié à l'emprunt hypothécaire; - suite à la concertation précitée, il a été décidé que, vu le contenu de la nouvelle attestation de paiement, il n'est plus nécessaire de communiquer au service de taxation chaque modification apportée au contrat; - l'obligation de communiquer chaque modification du contrat est supprimée et est remplacée par l'obligation de fournir une attestation de paiement; - ces modifications nécessitent l'adaptation de l'article 633 de l'arrêté royal précité; - les modifications de l'article 633 portent uniquement sur le modèle des attestations et par conséquent n'influencent aucunement la détermination de la base imposable; - le but est de pouvoir utiliser les nouvelles attestations à partir de l'exercice d'imposition 2005; - le secteur concerné doit obtenir la sécurité juridique le plus rapidement possible en ce qui concerne les obligations à observer en la matière, de telle sorte qu'il puisse s'organiser à temps pour délivrer, les attestations concernées, en ce qui concerne l'attestation de base, à partir du 1er janvier 2004; - le présent arrêté doit par conséquent être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 633 de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 633.Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située en Belgique ne sont prises en considération pour la réduction pour épargne à long terme, dans les limites prévues à l'article 1456, alinéas 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, que si le contribuable produit les attestations suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances ou son délégué, et qui sont délivrées par l'institution qui a octroyé l'emprunt : 1° une attestation de base unique par laquelle l'institution certifie que le contrat d'emprunt décrit dans l'attestation réunit les conditions prévues aux articles 1451, 3° et 1455 du même Code;2° une attestation de paiement par laquelle l'institution communique le montant des paiements effectués par le contribuable pendant la période imposable, ainsi que les éléments jugés nécessaires pour vérifier si les conditions visées ci-avant sont toujours remplies.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, troisième édition.

Loi du 17 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2000 pub. 16/06/2000 numac 2000003350 source ministere des finances Loi modifiant les articles 145¹ et 145⁵ du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, Moniteur belge du 16 juin 2000, err. 12 août 2000.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 30 janvier 2001, Moniteur belge du 28 février 2001.