17 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 34, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "ou sommes visées aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "visées aux articles 1451, 2°, et 14517,1°,".

Art. 3.Dans l'article 39, 2°, a, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "aux articles 1451, 2°, et 14517, 1°,".

Art. 4.L'article 1451, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 17 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante : "3° à titre de sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située en Belgique;".

Art. 5.L'article 1455 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante : "Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire visées à l'article 1451, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté : 1° auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne; 2° pour une durée minimum de 10 ans.".

Art. 6.A l'article 14519 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, alinéa 3 est abrogé.

Art. 7.A l'article 169, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992 et 28 décembre 1992, les mots "des articles 1451, 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "de l'article 14517,1°,".

Art. 8.Dans l'article 508bis, 1°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".

Art. 9.Dans l'article 515bis, alinéas 2 et 4, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".

Art. 10.A l'article 516, § 1er, 1°, b, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "et par dérogation à l'article 1455, alinéa 1er, 1°, le capital assuré peut être ramené à ce montant" sont supprimés.

Art. 11.La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Références parlementaires : Chambre des représentants. Session 1999/2000 Doc. 50 0273 : 001 : Proposition de loi de M. Peeters et consorts. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget. 005 : Texte adopté par la Commission. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales : 06.04.2000 Sénat.

Session 1999/2000 Doc. 2 403 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.