23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 100, § 1er/1, remplacé par la loi du 12 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043466 source service public federal securite sociale Loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 2 juillet 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 août 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 septembre 2023;

Vu l'avis n° 74.507/2/VR du Conseil d'Etat donné le 6 novembre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 215octies, § 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 19 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° l'intéressé a suivi la formation "Disability Management" organisée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et a obtenu au moins la moitié des points à l'examen "Certified Return to Work Coordinator" organisé dans le cadre de cette formation. Toutefois, si l'intéressé ne remplit pas les conditions susmentionnées lors de son entrée en fonction, il doit les remplir dans un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en fonction."; 2° le 3° est remplacé par ce qui suit : " 3° après l'entrée en fonction, l'intéressé participe à deux moments d'intervisions par an organisés par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.".

Art. 2.Dans l'article 239, § 1er/1, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " le plan de réintégration est établi conformément à l'article 215sexiesdecies " sont remplacés par les mots " la déclaration positive d'engagement visée à l'article 215quaterdecies, alinéa 1er a été signée par le titulaire ";2° dans l'alinéa 2, les mots " le plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle est établi " sont remplacés par les mots " la déclaration positive d'engagement a été signée par le titulaire ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE