23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 16, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2022 et le 23 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire au Budget, donné le 25 octobre 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 14 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.874/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 16 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 35, § 1, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 janvier 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque les revenus proviennent d'une activité qualifiée de profession à pénurie, attestée d'une attestation, délivrée par le service régional de l'emploi compétent, le montant immunisé est de 254,75 EUR par mois.

Le bénéfice de cette exonération commence le premier jour de cette activité, lorsque le contrat de travail pour cette activité prévoit une durée minimale de trois mois. Cette exemption est valable pour trois mois.

L'exonération des revenus provenant d'une activité qualifiée de profession à pénurie, attestée d'une attestation, délivrée par le service régional de l'emploi compétent, ne peut être accordée qu'une seule fois au cours de la vie de la personne et pour autant que cette personne n'a pas bénéficié d'un avantage similaire provenant d'un autre régime de sécurité sociale. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.

Art. 3.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, K. LALIEUX