23 NOVEMBRE 2000.- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes (1)

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui est soumis à Votre signature vise à modifier l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

L'arrêté royal vise essentiellement, et conformément à l'accord du Gouvernement du 30 avril 1999 et à la Déclaration gouvernementale du 14 juillet 1999, à répondre aux difficultés récurrentes des chômeurs qui exercent ou veulent exercer une activité artistique pendant le chômage.

Il donne la possibilité aux chômeurs complets : d'entamer ou de poursuivre une activité artistique accessoire pendant le chômage; de pouvoir le faire entre 7 heures et 18 heures (l'interdiction est supprimée) de conserver intégralement le bénéfice des allocations de chômage pendant l'exercice de l'activité à condition que celle-ci ne procure pas un revenu net imposable supérieur à 130.668 francs (montant au 1.9.2000). Lorsque le revenu est supérieur à ce plafond, l'allocation est réduite proportionnellement.

L'objectif poursuivi est double : + clarifier les règles applicables à la multitude de situations que peuvent rencontrer les chômeurs qui exercent une activité artistique et par là même, supprimer l'insécurité juridique et les interprétations arbitraires. La réglementation du chômage ne doit pas être source d'exclusion.

Dorénavant, et à condition qu'il déclare son activité, le chômeur ne pourra plus faire l'objet d'une sanction. De plus, mieux informé au départ, il pourra éviter ou limiter certains remboursements d'allocations dus au dépassement du montant autorisé de revenus. + offrir aux chômeurs un outil supplémentaire d'insertion sur le marché de l'emploi, ou à tout le moins permettre la continuation ou le développement d'une vie sociale et culturelle pendant le chômage. Pour certaines disciplines, il s'agit également et simplement d'autoriser l'entretien d'un outil de travail qui, à défaut, pourrait être irrémédiablement perdu; il s'agit donc de permettre l'entraînement.

L'arrivée dans l'assurance chômage ne doit pas entraîner une dégradation des aptitudes professionnelles et constituer un piège à l'emploi.

Lorsque l'activité artistique accessoire devient une activité principale (l'appréciation du caractère principal ou accessoire se fait sur la base des revenus générés, du temps qui est consacré à cette activité), il y a obstacle à l'octroi des allocations de chômage et l'artiste devient non indemnisable en application des règles ordinaires.

Par ailleurs, l'assurance chômage reste une assurance contre le chômage involontaire et ses principes fondamentaux (admission sur la base de travail salarié antérieur, disponibilité sur le marché de l'emploi, contrôle communal) demeurent pleinement applicables.

Outre les modifications relatives à l'activité artistique, deux autres articles font l'objet d'adaptation : l'article 42 et 48 de l'arrêté royal. Dans sa nouvelle formule, l'article 42 permettra au chômeur complet de tenter, à plusieurs reprises, l'exercice d'une profession non assujettie au régime des travailleurs salariés et ce pendant plus de trois ans, et de retrouver, à l'issue de son expérience professionnelle, son droit aux allocations de chômage.

La condition visée à l'article 48, § 1er, alinéa 1er, 2°, est assouplie en ce que la période de trois mois est prolongée dans deux hypothèses (chômage temporaire et force majeure). De plus, un nouvel alinéa (alinéa deux) est introduit; il énonce une dispense de la condition reprise sous l'alinéa premier, 2°.

Examen des articles : Article 1er : Cet article introduit à l'article 27 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 la définition de l'activité artistique.

Article 2.Cet article permet désormais d'accorder plusieurs fois la prolongation de six ans visée à l'article 42, § 2, 3°. Il s'agit de la prolongation de la période de dispense de stage (période de trois ans pendant laquelle le travailleur peut à nouveau être admis au bénéfice des allocations de chômage) qui est offerte au travailleur interrompant son chômage pour exercer une activité qui n'entraîne pas l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 3 : Cet article introduit à l'article 45 une dérogation : il énonce les trois types d'activités qui ne constituent pas du travail au sens de la réglementation du chômage. Il s'ensuit que leur exercice ne constitue pas un obstacle à la perception d'allocations de chômage.

Article 4 : Cet article introduit certains assouplissements à la condition des trois mois d'exercice de l'activité accessoire préalables à la demande d'allocations de chômage et concomitants à l'exercice de l'activité.

Article 5 : Il introduit un article 74bis dans la réglementation du chômage, situé dans le chapitre consacré aux régimes particuliers.

Le § 1er détermine le champ d'application de la disposition : elle vise l'activité artistique qui est effectivement intégrée dans le courant des échanges économiques et le revenu qui en découle. Dans le cadre de l'application de la réglementation chômage, le revenu constitue le produit de l'activité artistique exercée à titre professionnel, qui comprend tout ce qui est obtenu ou peut être obtenu en raison ou à l'occasion de cette activité et qui ne pourrait l'être sans l'exercice de l'activité. Les modalités ou le débiteur du revenu n'importent pas. La prise en considération du revenu est réglée par l'article 7 du présent arrêté, modifiant l'article 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité.

Le § 2 traite du régime applicable à l'activité artistique de création. L'activité ne doit pas être exercée comme profession principale et doit être déclarée au moment de la demande d'allocations ou ultérieurement, s'il débute l'activité en cours de chômage ou s'il perçoit des revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique antérieure.

Le chômeur ne doit pas renseigner sur sa carte de contrôle ses activités artistiques, sauf dans les hypothèses visées aux alinéas 3 et 4. Dans ce cas, il biffe la case du jour correspondant et il perd l'allocation de chômage pour ce jour.

Le § 3 vise l'activité artistique exercée en qualité d'interprète. Ce type d'activité se rencontre à l'occasion de représentations ou de répétitions obligatoires. Le chômeur a l'obligation de les renseigner sur sa carte de contrôle, ce qui entraîne la perte d'une allocation de chômage par jour de prestation.

Le § 4 vise l'hypothèse de l'activité qui est ou devient principale.

Article 6 : Cet article adapte le texte de l'article 89 du même arrêté.

Article 7 : Cet article prévoit la prise en considération du revenu et le calcul de réduction des allocations. Le revenu tiré de l'activité artistique créatrice est pris en compte annuellement. Il s'agit du revenu net imposable (déduction faite des charges professionnelles), considéré comme tel par l'administration fiscale, seule compétente pour apprécier cette notion. Si le revenu net imposable ne dépasse pas 130.668 francs, l'allocation de chômage est maintenue intégralement.

S'il dépasse ce montant, l'allocation de chômage est réduite à due concurrence. Compte tenu des règles appliquées par l'administration des contributions, le revenu annuel ne peut être fixé qu'après un certain délai (une voire deux années). Cette situation a naturellement une incidence sur la détermination du montant de l'allocation de chômage, qui sera fixée définitivement, après l'opération fiscale, à la hausse ou à la baisse. Dans ce dernier cas un indu pourrait être constaté. Le chômeur peut éviter cette situation en estimant le montant de son revenu et, le cas échéant, en demandant spontanément à l'ONEM la réduction de son allocation en fonction du revenu déjà enregistré. Le revenu perçu dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un statut n'est pas pris en considération, vu qu'il y a déjà eu perte intégrale de l'allocation de chômage pour les jours couverts par cette rémunération.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Emploi.

Mme L. ONKELINX. 23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en faveur des artistes (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux nE 13 du 11 octobre 1978 et nE 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 27, modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 1992, 12 août 1994 et 13 juin 1999, 42, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai 1993 et 22 novembre 1995, 45, modifié par les arrêtés royaux des 31 décembre 1992, 29 janvier 1993, 26 mars 1996, 10 juillet 1998 et 25 mars 1999, 48, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, 89, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 2 octobre 1992 et 22 novembre 1995, 116, § 5, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1994, 117, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1995 et 130, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992 et 12 mars 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 6 janvier 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 27 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 1992, 12 août 1994 et 13 juin 1999, est complété comme suit : « 10° activité artistique : la création et l'interprétation d'oeuvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie. ».

Art. 2.L'article 42, § 2, 3°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1995, est remplacé par la disposition suivante : « 3° d'exercice pendant une période de six mois au moins, d'une profession qui n'assujettit pas le travailleur à la sécurité sociale pour le secteur chômage; cette prolongation ne peut dépasser six ans. »

Art. 3.A l'article 45 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 31 décembre 1992, 29 janvier 1993, 26 mars 1996, 10 juillet 1998 et 25 mars 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Pour l'application de l'article 44, n'est notamment pas considérée comme du travail : 1° l'activité non rémunérée dans le cadre d'une formation artistique;2° l'activité artistique effectuée comme hobby;3° la présence de l'artiste à une exposition publique de ses créations artistiques, non visée à l'article 74bis, § 2, alinéa 3.»

Art. 4.L'article 48 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 48.§ 1er. Le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45, non visée à l'article 74bis, peut, moyennant l'application de l'article 130, bénéficier d'allocations à la condition : 1° qu'il en fasse la déclaration lors de sa demande d'allocations;2° qu'il ait déjà exercé cette activité durant la période pendant laquelle il a été occupé comme travailleur salarié, et ce durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations;cette période est prolongée par les périodes de chômage temporaire dans la profession principale et par les périodes d'impossibilité de travailler pour des raisons de force majeure; 3° qu'il exerce cette activité principalement entre 18 h et 7 h.Cette limitation ne s'applique pas aux samedis, aux dimanches et en outre, pour le chômeur temporaire, aux jours durant lesquels il n'est habituellement pas occupé dans sa profession principale; 4° qu'il ne s'agisse pas d'une activité : dans une profession qui ne s'exerce qu'après 18 heures; dans une profession relevant de l'industrie hôtelière, y compris les restaurants et les débits de boisson, ou de l'industrie du spectacle, ou dans les professions de colporteur, de démarcheur, d'agent ou de courtier d'assurances, à moins que cette activité ne soit de minime importance; c) qui en vertu de la loi du 6 avril 1960Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1960 pub. 11/09/2009 numac 2009000580 source service public federal interieur Loi concernant l'exécution de travaux de construction fermer concernant l'exécution de travaux de construction, ne peut être exercée. Le travailleur est dispensé de la condition mentionnée à l'alinéa 1er, 2°, si, à l'égard de la même activité, il satisfaisait déjà à cette condition : 1° à l'occasion d'une demande d'allocations antérieure;2° ou, au cours de la période qui a précédé l'installation comme indépendant à titre principal, si le travailleur introduit une demande d'allocations lors de la cessation de cette profession principale. Pour le chômeur complet, il n'est en outre pas accordé d'allocations pour chaque samedi durant lequel il exerce son activité et il est déduit une allocation pour chaque dimanche durant lequel il exerce son activité.

Pour le chômeur temporaire, il est en outre déduit une allocation pour chaque dimanche et pour chaque jour habituel d'inactivité dans sa profession principale durant lequel il exerce son activité. § 2. Les déclarations faites par le chômeur en rapport avec son activité sont écartées lorsqu'elles sont contredites par des présomptions graves, précises et concordantes. § 3. Le droit aux allocations est refusé, même pour les jours durant lesquels il n'exerce aucune activité, au chômeur dont l'activité, en raison du nombre d'heures de travail ou du montant des revenus, ne présente pas ou ne présente plus le caractère d'une profession accessoire.

La décision visée à l'alinéa 1er produit ses effets : 1° à partir du jour où l'activité ne présente plus le caractère d'une activité accessoire, s'il n'existait pas encore de carte d'allocations valable accordant le droit aux allocations pour la période prenant cours à partir de la déclaration ou en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte;2° à partir du lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée au chômeur, dans les autres cas.» Ce paragraphe est applicable même si l'activité est exercée en dehors des conditions du § 1er.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 74bis, rédigé comme suit : «

Art. 74bis.§ 1er. L'exercice d'une activité artistique au sens de l'article 27, 10°, qui est intégrée dans le courant des échanges économiques, et la perception d'un revenu au sens de l'article 130 et tiré de l'exercice d'une activité artistique entraînent l'application des dispositions suivantes. § 2. L'article 130 s'applique au revenu qui découle de l'activité artistique visé au § 1er s'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes : 1° il s'agit d'une activité de création, 2° l'activité n'est pas exercée comme profession principale;3° le chômeur fait la déclaration de l'activité au moment de la demande d'allocations ou ultérieurement s'il débute l'activité en cours de chômage ou s'il perçoit des revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique antérieure; Par dérogation à l'article 71, l'activité visée à l'alinéa 1er n'est pas mentionnée sur la carte de contrôle. Elle n'entraîne pas la perte d'une allocation pour les jours d'activité.

Par contre, est mentionnée sur la carte de contrôle et entraîne la perte d'une allocation pour les jours d'activité et pour les jours visés aux articles 55, 7° et 109 : 1° la présence de l'artiste à une exposition publique de ses créations artistiques, lorsque cette présence est requise sur la base d'un contrat avec un tiers qui commercialise les créations ou lorsqu'il s'agit d'une exposition dans des locaux destinés à la vente de telles créations dont l'artiste s'occupe lui-même;2° l'activité de l'artiste les jours de l'enregistrement des oeuvres audiovisuelles ou les jours où il effectue des prestations contre paiement d'une rémunération;3° l'activité visée à l'alinéa 1er, si elle est exercée dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une occupation statutaire. L'activité visée à l'alinéa 1er est également mentionnée sur la carte de contrôle et peut, pour autant que l'intéressé soit considéré comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits, entraîner l'octroi d'une allocation de garantie de revenus en application de l'article 131bis, si elle est exercée dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une occupation statutaire avec un horaire à temps partiel.

Sans préjudice de l'application du § 4 et de l'article 153, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration inexacte, incomplète ou tardive, il est fait application des alinéas 2 et 3 et de l'article 130, § 3. § 3. L'article 130, §§ 1er et 2 s'applique au revenu tiré de l'exercice d'une activité artistique d'interprétation.

Cette activité est mentionnée sur la carte de contrôle, conformément à l'article 71. Elle entraîne la perte d'une allocation pour les jours d'activité et pour les jours visés aux articles 55, 7° et 109. Elle peut, pour autant que la personne concernée est considérée comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits, donner lieu à l'octroi d'une allocationde garantie de revenu, en application de l'article 131bis. § 4. Le droit aux allocations est refusé, même pour les jours où le chômeur n'exerce aucune activité, si l'activité d'artiste créateur a le caractère d'une profession principale en raison du montant des revenus ou du nombre d'heures de travail.

La décision visée à l'alinéa 1er produit ses effets : 1° à partir du jour où l'activité présente le caractère d'une profession principale, s'il n'avait pas encore été délivré une carte d'allocations valable accordant le droit aux allocations pour la période prenant cours à partir de la déclaration, ou en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte;2° à partir du lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée au chômeur, dans les autres cas. § 5. Les déclarations faites par le chômeur en rapport avec son activité et ses revenus sont écartées lorsqu'elles sont contredites par des présomptions graves, précises et concordantes.

Art. 6.A l'article 89, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1995, la référence « 48, § 1, 2° » est remplacé par la référence « 48, § 1er, alinéa 1er, 2° ».

Art. 7.L'article 130 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992 et 12 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 130.§ 1er. Relève de l'application du § 2, le chômeur qui : 1° exerce à titre accessoire une activité dans les conditions visées à l'article 48, § 1er;2° exerce un mandat au sens de l'article 49, ou qui bénéficie d'une pension incomplète suite à l'exercice d'un tel mandat;3° bénéficie d'une prestation en vertu d'une incapacité de travail ou d'une invalidité au sens de l'article 61, § 3;4° bénéficie d'une pension au sens de l'article 65, § 2;5° bénéficie d'une indemnité de sortie accordée en vertu de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture;6° perçoit au cours de l'année civile des revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique de création ou d'interprétation. § 2. Le montant journalier de l'allocation est diminué de la partie du montant journalier du revenu visé au § 1er qui excède 30 % du montant journalier maximal de l'allocation de chômage du travailleur ayant charge de famille, fixé conformément à l'article 114. Le montant ainsi obtenu est arrondi au franc supérieur et ne peut, dans les cas visés au § 1er, 2° et 5°, être inférieur à 5 francs.

Dans le cas visé au § 1er, 1°, il est tenu compte du revenu global, en ce compris celui résultant de l'activité exercée les jours pour lesquels une allocation est déduite ou pour lesquels il n'est pas accordé d'allocation.

Dans le cas visé au § 1er, 6°, il n'est pas tenu compte du revenu tiré de l'exercice d'une activité salariée ou d'une occupation statutaire.

Il n'est pas tenu compte du revenu tiré de l'exercice d'activités artistiques ayant pris définitivement fin avant le début de la période de chômage ou ayant pris fin depuis au moins deux années civiles consécutives.

Le montant journalier du revenu visé au § 1er est obtenu en divisant le revenu annuel net par 312. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une activité non salariée, il est tenu compte du revenu annuel net imposable. § 3. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, le montant journalier de l'allocation est, pour le chômeur visé à l'article 74bis, § 2, alinéa 5, diminué du montant du revenu journalier. ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 9.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;

Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 avril 1963;

Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967;

Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967;

Arrêté royal nE 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978;

Arrêté royal nE 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982;

Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985;

Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989;

Loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 30 juin 1992;

Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;

Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996;

Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997;

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991;

Arrêté royal du 29 juin 1992, Moniteur belge du 8 juillet 1992;

Arrêté royal du 2 octobre 1992, Moniteur belge du 10 octobre 1992;

Arrêté royal du 21 décembre 1992, Moniteur belge du 30 décembre 1992;

Arrêté royal du 29 janvier 1993, Moniteur belge du 13 février 1993;

Arrêté royal du 25 mai 1993, Moniteur belge du 28 mai 1993;

Arrêté royal du 12 août 1994, Moniteur belge du 27 août 1994;

Arrêté royal du 9 novembre 1994, Moniteur belge du 22 novembre 1994;

Arrêté royal du 22 novembre1995, Moniteur belge du 8 decembre 1995;

Arrêté royal du 26 mars 1996, Moniteur belge du 6 avril 1996;

Arrêté royal du 10 juillet 1998, Moniteur belge du 24 juillet 1998;

Arrêté royal du 12 mars 1999, Moniteur belge du 24 mars 1999;

Arrêté royal du 25 mars 1999, Moniteur belge du 3 avril 1999;

Arrêté royal du 13 juin 1999, Moniteur belge du 3 juillet 1999.