23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté au cours du premier trimestre de 2022 et de réduction pour travail supplémentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ; - l'article 88 ; - l'annexe III ;

Considérant la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022200970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 14/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron fermer portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 13 ;

Considérant la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022200970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 14/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron fermer portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, l'article 11 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 16 mars 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que les heures de travail étudiant prestées dans les secteurs des soins et de l'enseignement au cours des mois de janvier, février et mars 2022 ne sont pas prises en compte pour le calcul du quota annuel de 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale ; - que jusqu'à 45 heures de travail étudiant prestées au cours des mois de janvier, février et mars 2022 dans un autre secteur que le secteur des soins et l'enseignement ne sont pas prises en compte pour le calcul du quota annuel de 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale ; - que les mesures précitées sont prises afin de stimuler les étudiants à aller travailler et ainsi aider à atténuer la pénurie de main-d'oeuvre causée par la pandémie de COVID-19 ; - que pour soutenir ces mesures, les élargissements précités du nombre d'heures de travail étudiant doivent également s'appliquer en matière de précompte professionnel ; - que l'augmentation temporaire du nombre d'heures de travail supplémentaire pour lesquelles une réduction d'impôt peut être octroyée de 130 à 180 heures pour tous les secteurs s'applique également à l'impôt des non-résidents ; - que la réduction pour travail supplémentaire est aussi prise en compte dans le précompte professionnel ; - que le présent arrêté adapte les règles en matière de précompte professionnel pour les non-résidents sur ce point pour les rémunérations payées au attribuées à partir du 1er janvier 2022 ; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le numéro 2.22 des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : "Afin de déterminer si le nombre de 475 heures visé dans l'alinéa précédent est atteint, ne sont pas prises en considération : a) les heures de travail étudiant prestées lors du premier trimestre 2022 auprès des employeurs des secteurs des soins et de l'enseignement tels que définis à l'article 2 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022200970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 14/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron fermer portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale ;b) jusque 45 heures de travail étudiant prestées lors du premier trimestre 2022 auprès d'autres employeurs que les employeurs visés au a) et qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. Il n'est dû aucun précompte professionnel sur les rémunérations relatives aux heures de travail étudiant non prises en considération conformément à l'alinéa précédent. ".

Art. 2.Dans le point b), du numéro 5.3 ; des mêmes règles d'application, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit : "Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également porté à 180 heures pour tous les travailleurs visés à l'alinéa 1er pour autant que ces heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM