23 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 8, alinéa 5, modifié par les lois des 13 juillet 2001, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2008;

Vu l'avis 47.613/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Agriculture et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 1.2° le Ministre : le Ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions. »

Art. 2.A l'article 2, § 2, alinéa 2 du même arrêté, les mots « du Ministre » sont remplacés par les mots « de l'Administrateur ».

Art. 3.L'article 2, § 4, du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Si, au terme de cette période de quatre ans, la nomination des membres du nouveau comité n'est pas intervenue, le mandat des membres siégeants est prolongé jusqu'à la nomination effective des membres d'un nouveau comité. Cette prolongation ne peut excéder la durée d'un an. »

Art. 4.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Les avis du comité sont rendus publics. Exceptionnellement, les éléments suivants des avis ne sont pas rendus publics : 1° s'ils ont trait à des procédés industriels de production confidentiels;2° s'ils ont trait à de l'information provenant de procédures en cours auprès d'autres instances publiques qui exigent la confidentialité.»

Art. 5.L'article 10 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Les personnes concernées peuvent donner ordre que le paiement en soit effectué à l'institution possédant l'infrastructure à laquelle celles-ci ont fait appel pour la réalisation de leur mission, excepté en ce qui concerne les indemnités pour frais de transport et de séjour et les jetons de présence. »

Art. 6.La Ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE