23 MARS 1999. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Cellule de traitement des informations financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3;

Considérant l'avis favorable du procureur général près la Cour de cassation, rendu le 10 mars 1999 en ce qui concerne M. Spreutels, Jean;

Considérant l'avis favorable du procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles, rendu le 18 mars 1999 en ce qui concerne M. Delepière, Jean-Claude;

Considérant que M. Debremaeker, Herman, vice-président de la Cellule de traitement des informations financières, est démissionnaire;

Considérant que M. De Samblanx, Michel, a posé sa candidature pour la nomination comme membre de la Cellule de traitement des informations financières et qu'il remplit toutes les conditions de nomination;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats de MM. Spreutels, Jean, président de la Cellule de traitement des informations financières, Delepière Jean-Claude, président suppléant de la cellule de traitement des informatiosn financières et Vernaillen, Guido, membre de la Cellule de traitement des informations financières, sont renouvelés.

Art. 2.M. Philippe de Mûelenaere est nommé vice-président de la Cellule de traitement des informations financières en remplacement de M. Debremaeker Herman, démissionnaire, dont il achèvera le mandat.

Art. 3.M. Michel De Samblanx est nommé membre de la Cellule de Traitement des informations financières, en remplacement de Monsieur Philippe de Mûelenaere, qui est nommé vice-président.

Art. 4.Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières, MM. Spreutels, Jean et Delepière, Jean-Claude continueront à exercer leurs fonctions de magistrat du ministère public.

Art. 5.En application de l'article 294, alinéa 2 du Code judiciaire, M. Spreutels, Jean, président de la Cellule de traitement des informations financières, et M. Delepière, Jean-Claude, président suppléant de la cellule d etraitement des informations financières, sont autorisés à exercer ces fonctions en cumul avec leurs fonctions de magistrat.

Art. 6.Les articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 1999. Les autres dispositions entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR