23 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier l'article 20, § 5, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Ledit article 20, § 5, stipule qu'aucune rétribution ou contribution quelconque ne peut être exigée en contrepartie d'une inscription en adresse de référence.

Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005021173 source service public federal justice Loi relative à la simplification administrative II fermer relative à la simplification administrative **** (Moniteur belge du 28 décembre 2005), qui modifie la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et qui stipule que «*****», prévoit en effet que les personnes physiques ou morales qui servent d'adresse de référence ne peuvent poursuivre un but de lucre.

Cependant, les travaux préparatoires de la loi susmentionnée du 14 décembre 2005 précisent que cela ne signifie pas pour autant que ces mêmes personnes physiques ou morales ne pourraient pas demander une indemnité; néanmoins, cette indemnité ne peut être supérieure aux frais supplémentaires entraînés par le fait de servir d'adresse de référence (cf. ****. ****. Chambre, session 2004-2005, 51-1967/001).

Le présent projet d'arrêté royal a pour objectif de modifier l'article 20, § 5, de l'arrêté royal précité du 16 juillet 1992 afin d'accorder aux personnes physiques ou morales qui servent d'adresse de référence la possibilité de demander une indemnité en contrepartie d'une inscription à une adresse de référence, cette contribution ne pouvant cependant pas être supérieure au coût réel engendré par le fait de servir d'adresse de référence.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 19 juin 2006 sur le présent projet d'arrêté royal qui, initialement, visait également à modifier l'article 18 de l'arrêté royal précité du 16 juillet 1992. Concernant cette dernière modification, afin de rencontrer les observations formulées par le Conseil d'Etat, des informations émanant du **** **** étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement doivent encore être communiquées.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. ****

AVIS 40.550/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 22 mai 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal «*****», a donné le 19 juin 2006 l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à **** des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Fondement juridique Préambule A l'alinéa 1er, la version française doit être adaptée à la version néerlandaise du texte.

Dispositif Article 1er Le rapport au Roi ne fait pas apparaître et le Conseil d'Etat n'aperçoit pas pourquoi le personnel de la Coopération technique belge n'est pas visé à l'article 18, alinéa 1er, 9°, nouveau.

Le rapport au Roi doit être complété pour justifier cette option ou le **** doit être complété afin de réparer ce qui paraît être une omission.

Article 2 Comme le rapport au Roi l'indique, l'article 20, paragraphe 5, nouveau, se justifie sur le vu des travaux préparatoires de la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative **** (1).

La chambre était composée de : ****. Y. ****, président de chambre, J. ****, **** : M. ****, conseillers d'Etat B. Vigneron, greffier.

23 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 24 janvier 1997 et remplacé par la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005021173 source service public federal justice Loi relative à la simplification administrative II fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, notamment l'article 20, § 5;

Vu l'avis n° 40.550/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 20, § 5, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers est remplacé par la disposition suivante : « § 5. Si une indemnité est demandée en contrepartie d'une inscription en adresse de référence, celle-ci ne peut en aucun cas être supérieure aux frais supplémentaires engendrés par une telle inscription. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 23 juin 2008.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. **** _______ Note (1) ****.****. Chambre, session 2004-2005, **** 51-1967/001, p. 8.